Thématiques : Attestation assurance décennale, Comment souscrire une assurance, Garantie décennale

Sommaire de l’article

La garantie décennale est obligatoire pour exercer un métier physique ou intellectuel du bâtiment. L’obtention d’une attestation de garantie décennale est conditionnée par le fait de présenter un minimum d’expérience qui peut se traduire par l’ancienneté dans une entreprise, les diplômes et les factures.

Comment obtenir rapidement une décennale ? Quels documents fournir pour appuyer sa demande de décennale responsabilité civile ? Quels justificatifs d’expérience prévoir pour convaincre un assureur ? Comment payer son assurance decennale BTP ? Que doit mentionner une décennale RC valide ?

Notre guide « Comment souscrire une assurance décennale » vous apporte réponses et conseils.

Quels documents fournir pour recevoir rapidement son attestation décennale ?

L’attestation d’assurance décennale doit obligatoirement être présentée avant le démarrage du chantier et accompagner tout devis ou facture délivrée par un artisan de la construction. .

Les documents à fournir pour souscrire une assurance décennale varient selon les assureurs. De manière générale, un dossier d’ouverture de décennale comprend :

Une preuve de l’exercice d’une activité BTP

Le premier document à prévoir pour obtenir une attestation décennale est celui qui prouve que vous exercez effectivement un métier du bâtiment. Vous pouvez fournir à votre assureur :

– Un extrait K-bis : il concerne les micro-entreprises, les sociétés individuelles, les personnes physiques et les EIRL. Vous pouvez obtenir votre K-bis en ligne ou au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.

– Un extrait D1 ou extrait d’immatriculation RM (répertoire des métiers) : il concerne les professionnels classés « Artisans du bâtiment ». L’extrait D1 est disponible sur le site de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) dont l’artisan dépend.

– Un avis de situation au répertoire SIREN : il concerne toutes les entreprises de construction ; l’INSEE le délivre en ligne ou suite à une demande par courrier postal.

Une copie de l’ancienne attestation décennale s’il y a lieu

La procédure à suivre pour obtenir une assurance responsabilité civile décennale est plus simple pour les professionnels déjà assurés ; il leur suffit de fournir l’ancienne attestation décennale et de l’accompagner d’une attestation de sinistralité. En cas de changement d’assureur, une copie de la lettre de résiliation pourrait être exigée.

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Une attestation de sinistralité

Le relevé de sinistralité ne concerne que les professionnels de la construction déjà assurés. Ce document émis par l’assureur est un historique des incidents déclarés. Il permet de profiler l’assuré (de « Profil à risque » à « Profil sans incident »).

L’attestation de sinistralité est généralement demandée pour assurer un véhicule professionnel, mais elle peut également être exigée pour souscrire une assurance decennale.

Un relevé d’identité bancaire ou une carte bancaire

Le paiement de la prime décennale peut être global ou fractionné, par virement ou chèque. Les auto-entrepreneurs du bâtiment préfèrent un fractionnement mensuel. Simplis comprend ce souci de trésorerie et accepte des virements mensuels (dès 9,99 € TTC / mois) pour toutes ses offres d’assurance : décennale RC BTP, Responsabilité civile pro, mutuelle santé, assurance local professionnel… ⁣

Des justificatifs d’expérience professionnelle

Les certificats de travail, les bulletins de salaire et les justificatifs d’expérience sont notamment exigés, et bien analysés, si la demande du devis de décennale émane d’un artisan BTP qui n’a jamais contracté une assurance responsabilité civile décennale (freelances, auto-entrepreneurs et indépendants récemment convertis à l’entreprenariat).

La Garantie Décennale Simplis destinée aux artisans du bâtiment est personnalisée et tient compte des exigences propres à ces entrepreneurs.

Quels sont les justificatifs d’expérience à fournir pour souscrire une décennale ?

Avant d’énumérer les justificatifs d’expérience à présenter lors de la souscription à une assurance decennale, rappelons un principe qui a valeur de maxime chez les assureurs : mieux vous justifiez votre expérience, moins chère sera votre assurance decennale.

Notre conseil pour les futurs auto-entrepreneurs

N’hésitez pas à fouiller vos archives et pensez à cumuler le maximum de preuves durant votre vie professionnelle.

Plusieurs cas de figure se présentent concernant les justificatifs à présenter pour obtenir une attestation décennale ; nous allons les grouper en deux catégories :

Le cas des entreprises BTP déjà assurées

Nous avons déjà précisé que les entreprises de bâtiment qui ont plusieurs années d’existence et qui possèdent une garantie décennale n’éprouvent aucune difficulté à la reconduire ou à changer d’assureur (sous réserve qu’elles ne soient pas catégorisées « Mauvais payeur » ou « Profil à haute sinistralité »).

Les documents à présenter sont :

  • Un relevé de sinistralité que les assureurs ont l’obligation de délivrer ;
  • Une copie de l’ancienne attestation où sont mentionnées toutes les activités exercées.

Avertissement

L’oubli d’une activité lors de l’ouverture d’un dossier d’assurance decennale peut être source de non-prise en charge des dédommagements par l’assureur.

Le cas de l’entreprise récente et/ou non couverte par une décennale

Chaque assureur fixe sa propre liste de justificatifs d’expérience ainsi que ses propres critères d’évaluation des risques et du montant de prime décennale. Les auto-entrepreneurs du bâtiment sont souvent désavantagés, mais ce n’est pas le cas chez Simplis.

Voici un listage non-exhaustif des pièces justificatives de l’expérience :

  • Fiches de paie ;
  • attestations de travail ;
  • copie des factures des travaux réalisés (les factures gagnent toujours à être détaillées)
  • diplômes, certificats de formation et de qualification, attestations de stages professionnels (une formation en alternance est mieux appréciée dans ce cadre) ;
  • un ancien Kbis avec une fiche de radiation.

Vous l’aurez compris, le but est de convaincre l’assureur de vos compétences. Les artisans du bâtiment (peintres, charpentiers, couvreurs, maçons, etc.) en recherche d’une assurance décennale sont appelés à justifier une période s’étalant de un à trois ans d’expérience. Pour les professions intellectuelles de la construction et les prestations de gros œuvre, un minimum de trois années d’expérience est requis.

Payer sa décennale : fractionnement et éléments de détermination du prix

Les assureurs considèrent plusieurs critères pour estimer la prime d’une assurance :

  • L’effectif de l’entreprise : une entreprise de construction employant des dizaines de salariés se voit proposée une assurance décennale plus chère que celle d’une TPE.
  • Le chiffre d’affaires : sans être totalement proportionnel, le prix d’une garantie dépend du chiffre d’affaires.
  • La nature de l’activité principale : le gros œuvre et la maçonnerie sont les domaines d’activité les plus sinistrés et coûteux à dédommager. En conséquence, le tarif de la décennale est plus élevé si ce type de travaux domine.
  • L’étendue de la couverture : à l’image de Simplis, les assureurs proposent des options complémentaires à intégrer à la garantie décennale (les frais de justice par exemple). La prime à payer est fonction de l’étendue de la couverture.
  • Les justificatifs d’expériences fournis : ce critère concerne particulièrement les artisans débutants et les micro-entrepreneurs en phase de création de leur société.
  • Le relevé de sinistralité : ce paramètre est appliqué aux entreprises déjà assurées. Le montant de la prime dépend du profil attribué.

Après avoir considéré tous ses éléments, l’assureur propose un devis d’assurance décennale. En cas d’accord, l’assuré devra procéder au paiement pour obtenir son attestation décennale.

À savoir

Sachez que l’attestation de garantie décennale est valable 1 an et que le contrat d’assurance décennale se reconduit tacitement. Les assurés reçoivent chaque année une version actualisée de leur attestation décennale BTP.

Attestation décennale : les informations obligatoires à inscrire

Les informations obligatoires que doit comporter une attestation décennale

Les articles A 243-1 et suivants du Code des assurances proposent un modèle d’attestation décennale et indiquent les informations obligatoires à mentionner :

  • le nom de l’assuré ;
  • l’adresse de l’assuré ;
  • la dénomination sociale de l’assuré ;
  • le numéro du contrat attribué par l’assureur ;
  • le numéro Siret ou le numéro unique d’identification de l’assuré ;
  • le nom de l’assureur ;
  • l’adresse du siège social de l’assureur ;
  • les coordonnées de l’assureur ;
  • la période de validité de l’assurance décennale ;
  • la date de création de l’attestation décennale.

Bon à savoir

Cette liste concerne les mentions obligatoires imposées. Les deux parties peuvent se mettre d’accord sur d’autres mentions complémentaires.

S’il s’agit d’une attestation relative à un chantier précis (attestation décennale RC nominative), l’adresse du chantier, les activités prises en charge ainsi que les travaux à réaliser doivent être indiqués.

Que retenir au terme de notre guide « Souscrire une garantie décennale »

Souscrire une assurance décennale est obligatoire :

  • Loi Spinetta du 04 janvier 1978 – article 1792 du Code civil ;
  • Loi Macron du 6 août 2015 : elle oblige l’artisan BTP à accompagner ses devis et factures d’une attestation décennale ;
  • Code des assurances — article L241-1 : Il explicite les informations à porter sur une attestation décennale valide.

L’artisan BTP qui exerce son activité sans souscrire une garantie décennale auparavant s’expose à divers risques :

  • sanctions pénales : six mois de prison et/ou une amende de 75 000 euros (article L. 243-3 du Code des assurances) ;
  • sanctions commerciales : rejet de sa candidature à des chantiers par les clients/maîtres d’ouvrage.
  • déclaration de faillite : les dédommagements sont lourds à payer sur fonds propres.