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Le régime de la micro-entreprise ne dispense pas l’auto-entrepreneur de souscrire une Garantie Décennale Auto entrepreneur. Ce statut simplifié à l’extrême libère certes l’artisan BTP de beaucoup de contraintes comptables et fiscales, mais contracter une assurance décennale civile demeure obligatoire.

Pourquoi la garantie Decennale Auto entrepreneur est-elle obligatoire ? Que couvre l’Assurance Décennale Micro-entrepreneur ? Quelle est la différence entre la garantie decennale de l’auto entrepreneur et la RC Pro Auto entrepreneur ? Comment estimer la prime décennale BTP ? Pourquoi préférer la Décennale Civile Simplis pour Auto entrepreneur ?

Nous vous expliquons pourquoi et comment construire votre Décennale BTP.

Qu’est-ce que la garantie décennale BTP ?

La Garantie Décennale, également dénommée Assurance Responsabilité Décennale ou tout simplement Décennale, est une assurance obligatoire destinée à couvrir les dommages de réparation liés à un vice ou à un défaut de construction qui met en péril un ouvrage ou le rend impropre à l’usage, durant les dix années qui suivent la date de réception de l’ouvrage.

L’assurance décennale est imposée à tout auto-entrepreneur par la force obligatoire de plusieurs lois :

  • La loi Spinetta du 4 janvier 1978 : elle stipule que tout constructeur d’ouvrage est responsable des dommages liés à ses travaux et doit en conséquence souscrire une assurance RC décennale.
  • La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 : elle contraint les entrepreneurs de la construction à joindre à leurs factures et à leur devis une attestation d’Assurance Décennale.
  • La loi Macron du 6 août 2015 : elle oblige les artisans du BTP à fournir une attestation de décennale et à indiquer sur les devis et les factures les coordonnées de l’assureur.

Cet intérêt soutenu prêté par le législateur à la garantie décennale s’explique par la nature et la fréquence des risques inhérents aux différents métiers de la construction.

Un ouvrage de construction est un investissement important, même pour les particuliers qui construisent ou rénovent une habitation personnelle. Le maître d’ouvrage (client) s’attend à ce que le maître d’œuvre (professionnel de la construction) lui livre un ouvrage durablement exploitable. Cette attente légitime est garantie par la garantie décennale durant 10 années.

La garantie Décennale Auto-Entrepreneur BTP : un gage de confiance

Au-delà de son caractère obligatoire, la décennale BTP met le client en confiance quant à la solidité et au professionnalisme du prestataire. Elle est de ce fait plus bénéfique aux micro-entrepreneurs vu le manque de confiance que les donneurs d’ordre leur portent. Une attestation d’assurance décennale pour auto entrepreneur dilue toute méfiance du maître d’ouvrage vis-à-vis de son prestataire. Il acquiert la certitude d’être dédommagé par un assureur solide en cas de vices ou de défauts qui rendent l’ouvrage impropre à l’usage ou insécurisé pendant 10 ans.

Il y a lieu de relever à cet égard que plusieurs assureurs refusent les demandes de contrat Décennale émanant des auto-entrepreneurs, qu’ils soient débutants ou expérimentés. Ce n’est nullement le cas chez Simplis. Notre position de premier assureur des micro-entrepreneurs en France l’atteste. Mieux encore, les termes et les conditions de notre produit Responsabilité Civile Décennale Simplis témoignent de l’attention et de l’intérêt que nous portons aux artisans indépendants du BTP.

Pour qui l’Assurance Décennale Auto-Entrepreneur est-elle obligatoire ?

Les professionnels du BTP, tous statuts et spécialités confondus, doivent obligatoirement souscrire une assurance décennale sous peine de subir des préjudices de différentes natures :

  • Sanction juridique : une amende d’un montant maximal de 75 000 € assortie d’une peine d’emprisonnement de six mois est la condamnation prononcée à l’encontre de tout auto-entrepreneur qui a commencé un chantier sans souscrire auparavant une garantie décennale.
  • Sanction commerciale : un dossier de candidature qui ne comprend pas une attestation d’assurance décennale auto entrepreneur est automatiquement rejeté.
  • Dépôt de bilan : le micro-entrepreneur qui omet de contracter une assurance Décennale Artisan BTP sera amené un jour ou l’autre à déclarer sa faillite. En effet, les dédommagements exigés en cas de sinistre dépassent souvent la capacité financière des entreprises du bâtiment. Pour les micro-entreprises, il ne s’agit pas uniquement d’une fragilisation de l’équilibre financier, mais d’une fin inéluctable de l’aventure entrepreneuriale.

Les métiers concernés par la Décennale BTP

Tous les professionnels du bâtiment et des travaux publics sont concernés par la garantie décennale. Que vous soyez auto entrepreneur maçon, électricien indépendant, plombier micro-entrepreneur, architecte freelance, artisan couvreur, topographe sous portage salarial, peintre de bâtiment ou encore une entreprise de construction, vous devez être couvert par une garantie decennale de l’auto entrepreneur.

Le + de la Décennale Simplis : 
Si vous décrochez un marché et que vous avez besoin d’une attestation d’assurance décennale auto entrepreneur en urgence, souscrivez à la Décennale Civile Simplis. Quelques clics suffisent pour obtenir une garantie décennale auto entrepreneur personnalisée incluant la Protection juridique (Recours et Défense).

Notre longue expérience d’assureur leader des indépendants nous a fait constater que les auto entrepreneurs débutants ont tendance à confondre les champs d’application de l’assurance RC PRO Auto entrepreneur et ceux de la garantie Décennale Auto entrepreneur. Nous parlerons plus loin des différences entre ces deux assurances obligatoires, mais sachez dès à présent que quelle que soit votre spécialité BTP, votre RC Pro ne vous libère guère de l’obligation de souscrire une assurance décennale auto entrepreneur avant le démarrage de vos chantiers de gros œuvre ou de second œuvre.

Les auto-entrepreneurs sous-traitants en bâtiment sont-ils concernés ?

Un sous-traitant est une personne physique ou morale liée directement par un contrat de louage avec une autre entreprise (entrepreneur principal) sans passer directement par le maître d’ouvrage (le client). C’est l’entrepreneur principal qui signe le contrat avec le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage (un investisseur immobilier particulier, le propriétaire d’un bien immobilier à construire ou rénover, une administration qui émet un appel d’offres).

L’assurance décennale n’est pas légalement obligatoire pour le sous-traitant. Seul le professionnel BTP qui a un lien direct avec le client est dans l’obligation légale de souscrire une assurance RCD (Responsabilité Civile Décennale).

Toutefois, il est fortement recommandé aux artisans sous-traitants de souscrire une garantie décennale BTP. Plusieurs raisons appuient cette précaution indispensable :

  • Les artisans du BTP n’interviennent pas toujours en qualité de sous-traitants. Sur la majorité des chantiers, ils sont les prestataires principaux. En conséquence, une attestation d’assurance devra être en leur possession.
  • La responsabilité contractuelle du sous-traitant est légalement engagée vis-à-vis de son donneur d’ordre. Ainsi, si l’entrepreneur principal s’aperçoit que le sous-traitant a commis un dommage couvert par la garantie décennale BTP, il a le droit de se retourner contre lui en vertu de l’article 1792-4-2 du Code civil.
  • Les entreprises de bâtiment et de travaux publics privilégient les sous-traitants munis d’une attestation d’assurance décennale.
  • Les banques exigent une attestation de garantie decennale auto entrepreneur pour accepter de financer un marché décroché par une micro-entreprise.

Notre conseil aux auto-entrepreneurs sous-traitants du BTP : 

Ne mettez pas votre business en péril en faisant de mauvaises économies de dépense. Simplis vous propose une attestation de Décennale Auto entrepreneur solide, rapide et pas chère. Nos offres d’assurance commencent à partir de 69 euros/mois !

Que couvre une Garantie Décennale Auto-Entrepreneur ?

L’assurance décennale couvre tout type de dommages qui affecte la solidité de l’ouvrage ou qui le rend impropre à sa destination dans les 10 ans qui suivent la réception du chantier. En cas de sinistre, l’assureur se substitue à l’entrepreneur pour financer à titre compensatoire les différents travaux à effectuer ainsi que d’éventuels dédommagements et intérêts. La garantie décennale prend en charge les travaux de démolition, déblaiement, démontage, rénovation et réparation.

La Décennale Civile Simplis pour auto entrepreneur garantit les chantiers de gros œuvre et de second œuvre réalisés à titre d’entrepreneur principal ou sous-traitant. Vous trouverez une typologie des dommages couverts par la Décennale Simplis ainsi que quelques exemples de situations couvertes par la Décennale Auto entrepreneur électricien, plombier et maçon sur simplis.fr.

Comment différencier votre RC Pro de votre Décennale ?

La Responsabilité Civile Professionnelle aussi appelée RC Pro est une assurance qui prend en charge les dommages matériels, corporels ou immatériels causés à autrui dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle. La RC Pro BTP est une assurance obligatoire régie par le Code civil. Les risques qu’elle couvre sont distincts de ceux pris en charge par la décennale.

La garantie décennale auto entrepreneur dédommage les défauts de construction pendant une période de 10 ans suivant la date de réception des travaux. Quant à la RC Pro Auto entrepreneur, elle couvre les dommages causés par le prestataire du fait de son activité, durant la prestation.

Une distinction imprécise, mais acceptable et répandue, consiste à dire que la garantie décennale pour l’auto entrepreneur le couvre contre les fautes professionnelles alors que la RC Pro Auto entrepreneur le protège des erreurs personnelles.

Décennale vs RC Pro : deux exemples pour illustrer la différence et la complémentarité

  • Un artisan couvreur sera sauvé par sa RC Pro s’il fait tomber des tuiles sur la tête d’un visiteur du chantier lors de la pose.
  • Un auto entrepreneur couvreur sera protégé par son assurance décennale auto entrepreneur si une malfaçon apparait 5 ans après la livraison du chantier.

Chez Simplis, nous vous proposons la Décennale et la RC Pro les mieux optimisées du marché : simples, solides, personnalisées et moins chères.

Les différences de prix pour choisir votre décennale Auto-Entrepreneur

De façon globale, le prix d’une assurance décennale pour auto entrepreneur du bâtiment varie selon plusieurs critères : l’expérience, la zone géographique, la nature de l’activité, le nombre des activités, les antécédents d’assurance, le chiffre d’affaires, l’effectif, l’indice trimestriel FFB (Fédération Française du Bâtiment), la hausse des sinistralités… et la fidélité à la compagnie d’assurance.

Prenant compte de tous ses critères, les assureurs proposeront à un auto entrepreneur BTP qui justifie de cinq ans d’expérience un devis Décennale plus bas que celui proposé à un débutant. De même, ils feront payer les peintres du bâtiment moins cher que les charpentiers ou les maçons. Par contre, ils demanderont tous aux débutants et aux assurés qui affichent un antécédent de sinistres chargé de payer une prime élevée. Certains assureurs refuseront même de les couvrir.

En 2024, les primes de la garantie décennale ne manqueront pas d’être revalorisées en raison du trend inflationniste. La meilleure réaction consiste à faire appel à un courtier comme Simplis. Nous pensons et pratiquons l’assurance des auto-entrepreneurs autrement. Nous offrons la meilleure alternative aux miro-entreprises et aux entreprises qui cherchent une assurance décennale au meilleur prix avec des garanties solides.