Thématiques : assurance biennale

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À partir du moment où vous avez réceptionné les travaux de construction, vous profitez de trois sortes de garanties légales. En effet, le propriétaire du bien dispose de trois garanties pour son ouvrage, dont la garantie biennale, l‘assurance décennale et la garantie de parfait achèvement. Concernant les deux premières garanties, elles s’appliquent au bien après la construction. Pour l’assurance biennale, il s’agit de la garantie du bon fonctionnement des équipements et des éléments de décoration indispensable dans le bâti. Au sujet de la garantie décennale, elle couvre les dommages liés à un défaut de construction ou un vice qui porte atteinte à la solidité de l’ouvrage. Quels sont les points qui différencient ces deux assurances ?

Qu’est-ce qu’une assurance décennale ?

L’assurance décennale ou la garantie décennale désigne l’assurance construction. Il s’agit de l’assurance qui couvre l’ensemble des dommages causés par un vice caché au niveau des gros œuvres. En effet, un problème sur le gros œuvre peut conduire à d’importantes répercussions pour les habitants d’un logement. La garantie décennale ou la RC décennale s’applique sur une durée de 10 ans.

Comment définir ce type de contrat ?

Par définition, l’assurance décennale est la garantie à la disposition du propriétaire du bien pour assurer la qualité de la construction. Cette assurance s’applique dès la réception des travaux et cela pendant 10 ans. Peu importe le problème de construction qui peut se produire dans les 10 ans, les garanties peuvent s’appliquer même sans une décision émanant du tribunal.

Cette garantie est devenue obligatoire à partir de la mise en place de la loi Spinetta. Le code des assurances, dans son article L 241.1, stipule que l’assurance décennale encadre toutes les responsabilités du constructeur ou du professionnel du BTP après la livraison du bien.
L’entreprise en charge de la construction du bien doit donc souscrire une couverture décennale avant l’ouverture du chantier. Les intervenants sont également dans l’obligation d’avoir une garantie décennale avant de commencer les travaux. La couverture décennale est un avantage pour le constructeur et le propriétaire du bien. D’un côté, le constructeur dispose d’un moyen de régler les dommages vis-à-vis du propriétaire. D’autre part, le propriétaire peut demander une réparation et un remboursement auprès de la compagnie d’assurance pour le préjudice causé.

L’assurance décennale, pour quels professionnels de la construction est-elle obligatoire ?

Comme nous l’avons évoqué précédemment, la mise en vigueur de la loi Spinetta en 1978 rend la RC décennale obligatoire pour tous les professionnels œuvrant dans le domaine du BTP. Ainsi, tous les prestataires et les constructeurs concernés dans le secteur de la construction doivent obligatoirement souscrire un contrat d’assurance avant de commencer le chantier pour les gros ouvrages. Son inscrit dans la liste des professions qui doivent souscrire une assurance décennale :

  • les constructeurs ;
  • les entrepreneurs ;
  • les promoteurs ;
  • les architectes ;
  • les bureaux d’études ;
  • les maîtres d’œuvre ;
  • les techniciens comme les plombiers, les menuisiers et les électriciens.

Un professionnel ne disposant pas d’une couverture décennale n’est pas en mesure de participer à un chantier. Lorsqu’une entreprise ou un prestataire qui n’a pas d’assurance s’occupe d’un chantier, il peut courir de nombreux risques. Effectivement, le propriétaire peut intenter une poursuite en justice pour le dommage ou la malfaçon occasionnée après un chantier.

Que couvre ce contrat d’assurance ?

La garantie décennale sert à couvrir les dommages qui affectent la solidité du bâtiment. Seuls les dommages rendant l’ouvrage impropre et qui intervient sur la solidité du logement sont pris en compte dans le contrat d’assurance. La responsabilité décennale d’un constructeur ou d’un prestataire concerne les gros œuvres comme les murs, la toiture ou la charpente d’une nouvelle construction. Les dommages qui rendent le logement impossible à l’usage font partie de la couverture du contrat d’assurance.

Qu’est-ce que l’assurance biennale ?

L’assurance biennale est une protection pour le propriétaire d’un bien quand il subit un dysfonctionnement de ses équipements. Également connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement, la garantie biennale permet de recevoir un service de réparation ou de remplacement des équipements d’un logement quand ils ne fonctionnent plus correctement. Selon l’article 1792-3 du Code civil, la garantie biennale s’adresse au propriétaire d’un logement construit par une entreprise ou un prestataire présentant des dysfonctionnements durant les 2 ans après la réception des travaux. En principe, la garantie biennale est valable sur les deux ans et concerne uniquement les éléments démontables ou dissociables d’un logement. Grâce à la garantie biennale, le propriétaire peut demander un remplacement ou une réparation des équipements qui ont été signalés défectueux dans le bien immobilier.

Pour être valable, la garantie biennale doit être constatée dans les deux ans après la signature du procès-verbal. Il s’agit du document utile pour émettre des réserves au sujet de la conformité des travaux inscrits dans le cahier des charges.

Les dommages couverts par la garantie biennale

La garantie biennale est utile pour les propriétaires d’une nouvelle construction. Si un dysfonctionnement vient à se produire sur les équipements qui composent le logement, le propriétaire peut demander une garantie pour la réparation. Toutefois, il faut préciser que la garantie biennale concerne les défauts en relation avec un problème d’entretien des installations et des équipements. Nous pouvons compter parmi les dommages couverts par la garantie biennale :

  • les pannes électriques comme les volets, les interphones, les appareils domotiques, la climatisation, le système de ventilation et les équipements pour la cuisine ;
  • les installations de chauffage et de plomberie : les éviers, les sanitaires, le chauffe-eau, la robinetterie, la chaudière et les radiateurs ;
  • les portes et les fenêtres ouvrantes ;
  • les cloisons mobiles et les plafonds suspendus.

En général, c’est le maître d’ouvrage qui doit souscrire une garantie biennale. En ayant une garantie biennale à proposer à ses clients, le maître d’ouvrage peut demander une réparation ou un remplacement des équipements en panne ou ceux qui ne fonctionnent pas correctement dans le logement de son client.

Une assurance biennale s’obtient lorsque vous déposez une lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la compagnie de votre choix. Il est de votre devoir de bien préciser et de mentionner les désordres et les soucis provoqués par les pannes et les dysfonctionnements des équipements.

Qui est concerné par l’assurance biennale ?

La couverture biennale ou la garantie de bon fonctionnement est un contrat qui permet à un constructeur d’ouvrage de profiter d’une couverture pour les travaux qu’il a effectués sur un chantier. Les principaux professionnels du bâtiment concernés par la garantie biennale sont : les promoteurs immobiliers, les architectes, les techniciens, les entrepreneurs de bâtiment et les constructeurs de maisons individuelles.

La garantie biennale pour les différents corps de métier

La garantie biennale peut être classée selon chaque corps de métier concerné pendant la construction d’un logement. Il existe différents corps de métier qui interviennent tout au long d’un chantier.

  • La garantie biennale et l’électricité : les problèmes au niveau des éléments dissociables du logement et fonctionnant avec l’électricité sont compris parmi les dommages couverts par l’assurance. Les soucis électriques doivent compromettre la sécurité et la vie des habitants pour être recevables auprès de la compagnie d’assurance.
  • La garantie biennale et la plomberie : les équipements comme les canalisations, les robinets, la tuyauterie et les radiateurs peuvent être réparés ou remplacés avec l’indemnisation proposée par la compagnie d’assurance.
  • La garantie biennale et le revêtement de sol : la moquette et le carrelage sont des éléments dissociables au logement. La garantie biennale concerne aussi le souci qui se produit sur le carrelage et la moquette mal installée pendant la construction.
  • La garantie biennale et la peinture : les enduits, la peinture et les revêtements de murs sont des éléments qui offrent un véritable esthétisme au logement. Sachant que la couverture biennale est une garantie de parfait achèvement, elle concerne aussi une peinture et un revêtement de mur mal réalisés.

Différence entre une assurance décennale et une assurance biennale

L’assurance décennale et l’assurance biennale sont des garanties pour couvrir l’intervention d’un professionnel du BTP. Même si ces contrats concernent le domaine du bâtiment, il existe quelques points qui les différencient.

La durée

La durée de validité du contrat est différente pour la garantie biennale et décennale. Le contrat de garantie décennale est valable pendant 10 ans, tandis que la couverture biennale ne peut s’appliquer que durant 2 ans. Ces contrats d’assurance concernent uniquement les professionnels dans le secteur du BTP.

L’obligation

Un professionnel en matière de construction doit souscrire une garantie décennale pour couvrir ses activités. Ce contrat joue le rôle de couverture optimale pour tous les experts en charge de la construction d’un logement. La couverture décennale est obligatoire pour les professionnels de la construction.

Contrairement aux garanties dans le contrat décennal, la garantie biennale reste facultative. Les constructeurs ne sont pas obligés de souscrire une couverture biennale. En revanche, le fait d’avoir une garantie à proposer aux clients est un signe de professionnalisme. De plus, le constructeur ou le maître d’œuvre peut avoir une garantie en cas de dysfonctionnement des éléments dissociables du logement.

Les garanties

La couverture biennale est une garantie pour le bon fonctionnement des équipements du bien après la remise des clés au propriétaire. Les éléments dissociables à l’ouvrage sont compris dans les garanties pour la couverture biennale. Le niveau de garantie de ce contrat concerne seulement les éléments comme les faux plafonds, les portes intérieures, les revêtements de sol et de mur, les moquettes. Nous pouvons dire que ce sont des équipements réparables par le propriétaire.

Dans le cas contraire, l’assurance permet au constructeur de profiter d’une indemnisation pour réparer les vices qui se produisent dans le logement. Même si la couverture dépend de la nature des dommages, le contrat pour les garanties décennales est nécessaire à un constructeur.

Si un problème affecte la solidité du logement dans les 10 ans suivant la signature de la réception des travaux, le propriétaire peut poursuivre le constructeur en justice. Une entreprise de construction qui ne dispose pas d’un contrat décennal peut courir des sanctions pénales de 10 jours à 6 mois et d’une amende pouvant atteindre le montant de 75 000 euros. Avec ce contrat d’assurance, le constructeur peut régler les frais de réparation pour les dommages causés sur la solidité de l’ouvrage.