Thématiques : dommages-ouvrage

Sommaire de l’article

Étape obligatoire d’un chantier, la réception des travaux sonne le point de départ de la garantie décennale du constructeur. Comment se passe-t-elle ? Sur quels points faut-il être vigilant ? Et comment mettre en œuvre la garantie décennale une fois que vous vivez dans votre nid douillet ? Simplis fait le point.

C’est quoi la réception des travaux ? 

La réception des travaux est une étape clé dans le cadre d’un projet de construction ou de travaux. Il correspond au moment où le maître d’ouvrage constate que les travaux ont été réalisés conformément au contrat convenu avec l’entrepreneur.

Il existe 3 types de réception : 

  1. La réception express (la plus courante) : elle se déroule en présence des deux parties qui examinent les travaux et rédigent un procès-verbal (PV) détaillé. Ce document doit préciser explicitement l’état du bâtiment. Si aucun défaut n’est consigné dans le PV, le client pourrait avoir des difficultés à faire valoir ses réclamations ultérieures.
  1. La réception judiciaire : elle intervient quand des désaccords persistent entre les 2 parties et qu’aucune résolution amiable n’est trouvée. La présence ou l’intervention préalable d’un avocat est obligatoire. Un juge examine les informations contenues dans le PV, ainsi que les documents fournis par chaque partie, pour déterminer si les travaux peuvent être réceptionnés ou non. 
  1. La réception tacite : cette forme ne nécessite pas l’établissement d’un PV. Elle est déclarée quand l’entreprise de BTP a achevé les travaux, que le client a pris possession de l’ouvrage, qu’il l’accepte tacitement, et qu’il a effectué le paiement intégral des travaux.

Réception des travaux : les différentes étapes 

Convocation à la réception 

Le responsable des travaux (maître d’œuvre, promoteur, etc.) convoque le maître d’ouvrage pour qu’il constate l’achèvement des travaux et leur conformité.

La visite du chantier

Les parties prenantes se rendent sur le chantier pour examiner minutieusement l’ensemble des travaux réalisés. Tout doit être passé au crible pour éviter les mauvaises surprises : 

  • les matériaux utilisés
  • le respect des superficies 
  • le système électrique et de chauffage
  • la toiture
  • l’isolation
  • la cave, les combles
  • le garage
  • la plomberie 
  • les revêtements de sol 
  • etc.

Le conseil Simplis : pour être sûr de ne rien omettre, pensez à vous faire assister par un architecte !

Établissement du procès-verbal de réception 

Un procès-verbal de réception (PV) est rédigé et signé par les deux parties afin d’acter la validation des travaux. À partir de là, 3 situations sont possibles : 

  1. Le maître d’ouvrage ne remarque aucun défaut : il signe le procès-verbal de réception sans réserve et doit régler le solde au constructeur. Cependant, il dispose d’un délai de 8 jours pour indiquer de nouvelles réserves non relevées le jour de la réception.
  1. Des réserves mineures sont formulées et consignées sur le procès-verbal. L’entrepreneur s’engage à corriger les défauts dans un délai convenu. En attendant, le solde restant ne lui est pas versé.
  1. Le maître de l’ouvrage constate des malfaçons et refuse la réception : une nouvelle date de réception doit être planifiée. En attendant, il peut emménager sans que cela ne vaille réception.

Réception du chantier et déclenchement de la garantie décennale

La signature du procès-verbal officialise la bonne réception des travaux et marque le début des garanties légales :

  1. La garantie de parfait achèvement : elle oblige l’entrepreneur à réparer, pendant une période d’un an après la réception des travaux, les malfaçons et défauts constatés.
  1. La garantie biennale, qui impose à l’entrepreneur de réparer ou de remplacer les éléments pouvant être démontés, et ceci pendant 2 ans à compter de la réception.
  1. La garantie décennale : vos travaux sont protégés durant 10 ans après la réception. Elle est utilisée quand un dommage met en cause la solidité du bâtiment ou le rend impropre à sa destination. 

Comment faire jouer la garantie décennale en cas de dommages ?

Vous avez souscrit une dommages-ouvrage

Vous déclarez le sinistre à votre assureur dommages-ouvrage. Si le montant des dommages est élevé (supérieur à 1 800 €), votre assurance désignera un expert chargé d’estimer le montant des réparations. 

S’il n’y a pas intervention d’un expert, l’assureur propose une première offre d’indemnité dans les 15 jours après la déclaration de sinistre. S’il y a intervention d’un expert, le délai passe à 90 jours.

Il engagera ensuite une procédure de recours envers l’assureur décennale du constructeur de l’ouvrage.

Vous n’avez pas souscrit de dommages-ouvrage

Dans ce cas, vous avez 2 options : 

  1. Mettre en demeure le constructeur par courrier recommandé avec avis de réception. Vous l’informez des dommages survenus et le sommez de les réparer au plus vite au titre de la garantie décennale. Dans la majorité des cas, le professionnel acceptera de résoudre le litige à l’amiable.
  1. Contacter l’assurance en garantie décennale du constructeur par courrier recommandé en vertu de l’article L. 124-3 du Code des Assurances : 

“Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.”

Dans tous les cas, votre réclamation devra inclure les informations suivantes : 

  • vos coordonnées complètes 
  • l’adresse de l’ouvrage concerné par les dommages
  • les coordonnées du constructeur (et de l’assureur si vous adressez le courrier à l’assureur en décennale)
  • le numéro de police d’assurance décennale du professionnel en charge des travaux
  • la copie du contrat entre le constructeur et vous 
  • la copie du PV de réception
  • la description détaillée des dommages à l’ouvrage de nature décennale 
  • tout document prouvant les dommages constatés (photos, vidéos, rapport d’expertise, etc.)
  • la demande explicite de réparation des dommages au titre des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-4-1 du Code civil 
  • votre signature

Sachez que sans assurance dommages-ouvrage, la procédure est souvent longue. D’où la nécessité de respecter l’obligation légale de souscrire une DO avant même le début du chantier.