Thématiques : panneaux photovoltaiques

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La pose de panneaux photovoltaïques, c’est hyper tendance. Une bonne nouvelle pour votre activité d’installateur ! Souscrire une bonne assurance RC Décennale photovoltaïque est donc plus que jamais nécessaire. Mais à quoi sert une décennale au juste ? Quels travaux couvre-t-elle ? Combien ça coûte ? Simplis vous explique tout.

Assurance décennale photovoltaïque : définition

L’assurance décennale photovoltaïque s’adresse aux artisans du bâtiment spécialisés dans la pose de panneaux solaires. Elle couvre le professionnel en cas de dommage survenu après sa prestation : 

  •  qui affecterait la solidité du bien
  • et/ou bien le rendrait impropre à l’usage (article 1792 du Code Civil).

Comme son nom l’indique, la garantie décennale est effective pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux et s’applique aux dommages qui relèvent de la responsabilité du constructeur ou de l’installateur.

Assurance RC décennale photovoltaïque : quels travaux sont couverts ?

En ce qui concerne l’installation photovoltaïque, la garantie décennale couvre les travaux liés au gros œuvre (indissociables de la construction) et tous les types de poses de panneaux solaires : 

  • en intégration au bâti
  • en surimposition ou en intégration simplifiée
  • les solutions photovoltaïques posées au sol

Parmi les dommages possibles dans le domaine de la photovoltaïque, on retrouve : 

  • l’infiltration due à des panneaux solaires mal fixés
  • des fixations mal réalisées qui menacent la stabilité des panneaux
  • les désordres qui affectent les boîtiers de connexion

Bon à savoir : les défauts esthétiques mineurs, les dommages causés par une mauvaise utilisation de l’installation ou résultant d’un cas de force majeure ne sont pas couverts par la décennale photovoltaïque.

Les garanties de l’assurance RC décennale photovoltaïque

L’assurance responsabilité civile décennale pour les installateurs photovoltaïques offre des garanties spécifiques pour couvrir les dommages décennaux potentiels. Parmi les garanties les plus courantes : 

  • la responsabilité civile
  • la responsabilité décennale
  • les dommages à l’ouvrage en cours de travaux
  • la protection juridique (souvent en option)

Chaque contrat étant différent, il est essentiel de bien examiner les conditions générales ainsi que le tableau de garantie de l’assureur.

Installateur photovoltaïque : la décennale est-elle obligatoire ?

La garantie décennale est obligatoire pour les installateurs photovoltaïques. En effet, l’article 1792 du Code civil est clair à ce sujet : 

“Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.”

Plus spécifiquement, l’article 1792-4-1 du Code civil précise que cette responsabilité décennale s’applique aux installateurs d’équipements indissociables du bâtiment, comme les installations photovoltaïques.
Que vous soyez installateur de panneaux solaires en micro-entreprise ou en société (SARL, SASU, EIRL…), vous êtes soumis à cette obligation légale. D’ailleurs, vous devrez remettre une attestation d’assurance RC décennale avant le début de votre prestation chez le client.

RC décennale : combien ça coûte ?

Il faut d’abord savoir que pour souscrire une assurance rc décennale installateur photovoltaïque, vous devez bien souvent répondre à des critères stricts. 

Certaines compagnies d’assurance imposent par exemple une expérience de minimum 5 ans en tant qu’électricien, plombier, couvreur…On peut aussi vous demander d’être labellisé QUALI PV ELEC pour attester de votre expertise.

Et le tarif dans tout ça ?

Étant donné le risque élevé, le prix d’une décennale photovoltaïque est assez élevé : 

  • 2 400 €/an pour un professionnel débutant
  • 6 800 €/an pour une SARL 250 k€ CA
  • 17 000 €/an pour une SARL 400 k€ CA

Comment mettre en œuvre la garantie décennale poseur de panneaux photovoltaïques ?

Si le propriétaire a souscrit à une assurance dommages-ouvrage, il doit signaler le sinistre à son assureur. Celui-ci prendra directement contact avec l’assureur du professionnel responsable.

Dans le cas où le propriétaire n’a pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage, il doit  informer l’installateur en charge des travaux des désordres constatés, afin d’obtenir une compensation financière.

Il incombe alors à l’installateur de panneaux photovoltaïques de faire sa déclaration de sinistre dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la notification des dommages.

Une fois le courrier reçu, l’assurance mandate un expert pour confirmer le sinistre et estimer le montant des travaux de réparation nécessaires. Le maître d’ouvrage sera remboursé du montant des réparations, le professionnel devra s’acquitter de la franchise prévue au contrat.