Un agent immobilier, afin de se protéger pendant son activité, doit souscrire une
assurance responsabilité civile professionnelle. Avec ce contrat, l’agent peut exercer son métier en toute légalité. Avec l’assurance RC pro, un agent immobilier peut recevoir sa carte professionnelle et proposer une garantie à ses clients. Faisant partie des professions réglementées, le métier d’agent immobilier est dans l’obligation de souscrire une assurance RC pro.
L’
assurance responsabilité civile professionnelle agent immobilier couvre les nombreux risques financiers provoqués par les fautes professionnelles commises envers un client. Les spécificités du contrat d’assurance sont précisées dans la Loi Hoguet du 2 janvier 1970. L’assurance responsabilité civile professionnelle immobilière concerne généralement les agents immobiliers et les agents commerciaux. Les salariés qui travaillent au sein d’une agence immobilière sont également concernés par ce contrat d’assurance. L’agent immobilier doit gérer des mandats de vente, évaluer des biens, gérer les négociations, faire visiter les biens à vendre ou à louer et rédiger la promesse de vente. Pendant chacune de ses activités, l’agent immobilier met son contrat d’assurance responsabilité civile professionnel en jeu. Il est donc important que l’agent immobilier souscrive une
assurance RC pro pour être enregistré au registre de commerce.
L’
assurance RC pro agent immobilier est encadrée par la loi. Le montant minimum de la couverture est de 76 224,51 euros par an. Cette couverture est accompagnée d’une franchise inférieure ou égale à un pourcentage de 10 % de l’indemnisation versée. Les agents immobiliers qui veulent exercer dans le domaine doivent y souscrire pour obtenir une carte professionnelle. Si l’agent immobilier ne dispose pas d’un contrat d’assurance responsabilité civile, il ne peut pas exercer de manière légale son métier.
En France, toutes les professions réglementées doivent souscrire une assurance RC pro. Les architectes, les experts-comptable, les avocats et les autres métiers comme celui d’agent immobilier sont comptés parmi les professions réglementées. Un agent immobilier, pour répondre aux besoins de ses clients et s’assurer pendant l’exercice de son métier, doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
La loi Hoguet de 1970 stipule que la profession d’agent immobilier impose la détention d’une carte professionnelle. Toutefois, cette carte n’est octroyée que lorsque l’expert respecte certaines conditions, dont la présentation d’une garantie financière et d’une
attestation d’assurance responsabilité professionnelle agent immobilier.
Le caractère obligatoire d’une
assurance RC pro agent immobilier est nécessaire en cas de litige avec un client. Ce dernier peut demander le règlement d’un dommage et intérêt si un souci vient à se présenter. Pourtant, le montant du dommage peut être une somme considérable. Avoir souscrit une assurance pro agent immobilier est la solution pour bénéficier d’une protection financière.
Un agent immobilier qui veut exercer son métier en toute liberté doit respecter quelques obligations pendant la souscription d’un contrat. L’
assurance RC pro agent immobilier peut concerner le dirigeant ou l’agent qui travaille dans une agence. Un agent immobilier qui va souscrire une assurance responsabilité civile est soumis à quelques conditions.