Protégez votre activité d’ostéopathe avec l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle

C’est à partir du 1er janvier 2015 que la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle est devenue obligatoire pour les ostéopathes. En effet, le professionnel qui désire exercer son métier à titre libéral doit se conformer à cette réglementation pour bénéficier d’une couverture en cas de problème.

La loi n° 2014-201 du 24 février 2014 est claire au sujet de l’assurance RC pro ostéopathe. D’après cette loi, tous les professionnels autorisés à porter le titre d’ostéopathe et voulant exercer ce métier sont dans l’obligation de souscrire une assurance RC Pro destinée à assurer la garantie de leur responsabilité civile pendant leurs activités. Ce contrat d’assurance a pour rôle de réparer les dommages causés à autrui ou aux autres personnes pendant l’exercice du métier d’ostéopathe. Contrairement à une simple protection juridique, l’assurance RC pro agit pour régler les réparations et payer les dommages causés à une victime en cas de condamnation de l’assuré. Concernant la protection juridique, elle sert uniquement à régler les frais d’honoraires de l’avocat pour la défense de l’assuré. La protection juridique est utilisée pour compléter la responsabilité civile professionnelle.

Le métier d’ostéopathe fait partie des activités sujettes de complexité, de l’imprévisible et des dangers. Comptée parmi l’une des techniques les plus efficaces pour traiter les problèmes de dos chez une personne, l’ostéopathie fait preuve de son efficacité depuis de nombreuses années. Pourtant, l’ostéopathe n’est pas loin de subir quelques soucis vis-à-vis des patients mécontents. En effet, le nombre de contentieux qui interfèrent sur la responsabilité civile des ostéopathes ne cesse d’augmenter ces derniers temps. À cause de cette croissance des soucis portés à l’égard des ostéopathes, il n’existe qu’une seule solution, celle d’avoir une assurance pour couvrir l’activité. Souscrire un contrat d’assurance pour engager sa responsabilité civile reste la meilleure alternative offerte à ce praticien.

En principe, la responsabilité de l’ostéopathe est engagée pendant les fautes techniques qu’il réalise durant ses prestations. Ces fautes peuvent être une erreur de diagnostic, d’exécution de l’acte ou de choix thérapeutique. Il faut préciser qu’une simple faute dans ce domaine peut conduire à d’importantes répercussions chez le patient. L’ostéopathe voit également sa responsabilité civile engagée en cas d’humanisme médical tel que le non-respect du consentement ou l’obligation d’information et pendant la continuité des soins pour un patient. Ces soucis surviennent lors de la pratique de son métier rendant la responsabilité du praticien constante tout au long de son activité. Mis à part les problèmes techniques et la non-conformité des soins offerts par le praticien, la responsabilité du professionnel s’applique aussi dans l’acte ostéopathique. Un ostéopathe qui ne respecte pas le secret médical ou se fait remplacer sans en aviser son patient peut être poursuivi par la juridiction. Nous parlons ici de la responsabilité professionnelle que doit avoir le praticien pendant son métier.

Comme nous l’avons précisé avant, le métier d’ostéopathe fait partie des professions réglementées par la loi. La souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle est donc obligatoire pour un ostéopathe et cela à compter de la date du 1er janvier 2015. Le caractère obligatoire de la souscription d’un contrat d’assurance a pris effet avec l’article L.1142-2 du Code de la santé publique.

Profession réglementée, le métier d’ostéopathe impose la souscription à une assurance RC pro pour pouvoir œuvrer dans ce domaine. Un ostéopathe qui veut exercer son métier en toute légalité doit couvrir sa responsabilité civile avec une assurance RC pro. La loi reste claire au sujet des professionnels de santé et leurs obligations de souscrire un contrat d’assurance pour se conformer aux réglementations en vigueur. Cette mesure s’applique à tous les ostéopathes qui exercent de manière libérale sur le territoire européen. Si un ostéopathe veut se conformer aux exigences européennes du métier, il doit souscrire un contrat d’assurance. Il peut ainsi rejoindre la liste des professionnels soumis à des obligations d’assurance. L’obligation d’assurance concerne ainsi tous les ostéopathes qui veulent exercer en tant que profession libérale.

Mais, qu’en est-il des salariés ? Pour un ostéopathe salarié qui travaille dans un cabinet ou un hôpital, il n’est pas obligé de souscrire un contrat d’assurance. Dans ce cas précis, l’assurance pro ostéopathe est prise en charge par son employeur. Le point important à souligner pour les ostéopathes salariés, c’est qu’ils agissent uniquement dans la limite de la mission précisée par son employeur.

Les ostéopathes enregistrés dans le Registre des Ostéopathes de France ou ROF doivent avoir une assurance responsabilité civile professionnelle. Les plafonds de garanties pour l’ostéopathe doivent être similaires à ceux des autres professionnels de santé. En général, ces garanties sont supérieures à 3 millions d’euros par sinistre et à une valeur de 10 millions d’euros par année d’assurance. Le refus de se conformer à cette obligation d’assurance engendre des sanctions financières importantes. Si un ostéopathe refuse de souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile, il peut être sanctionné et devra payer une amende qui va jusqu’à un montant 45 000 euros suivis d’une interdiction de pratiquer.