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Sommaire de l’article

Vérifier que le sinistre relève bien de la garantie décennale

Tous les dommages ne sont pas couverts par l’assurance décennale. Avant d’envoyer votre déclaration, il est essentiel de vérifier si les dégâts constatés entrent bien dans le champ de cette garantie.

Quels sinistres sont pris en charge ?

La garantie décennale couvre les dommages affectant la structure du bâtiment ou son usage. Voici quelques exemples typiques :

  • Fissures importantes menaçant la stabilité de l’ouvrage
  • Infiltrations d’eau liées à une mauvaise étanchéité
  • Problèmes de fondations provoquant un affaissement du bâtiment
  • Défauts de toiture entraînant des dégâts structurels
  • Équipements indissociables endommagés (planchers chauffants, réseaux encastrés)

Les erreurs à éviter

  • Déclarer des dommages esthétiques uniquement, qui ne compromettent pas l’intégrité du bâtiment
  • Confondre un vice d’entretien avec un défaut de construction
  • Oublier que la garantie décennale ne couvre que les travaux ayant fait l’objet d’un procès-verbal de réception

Il est recommandé de consulter un expert en cas de doute avant d’engager une déclaration.

Rédiger une déclaration de sinistre claire et complète

Une déclaration mal rédigée peut retarder l’instruction de votre dossier. Pour être pris en charge rapidement, votre déclaration doit être précise et documentée.

Les éléments indispensables à inclure dans votre déclaration

  1. Vos coordonnées complètes
  2. Le numéro de votre contrat d’assurance
  3. Une description détaillée du sinistre
  4. La date d’apparition des dommages
  5. Des photos et vidéos du sinistre
  6. Les documents liés aux travaux (devis, factures, procès-verbal de réception)
  7. Une copie de la réclamation du maître d’ouvrage si disponible

Un dossier bien préparé facilite l’indemnisation et évite les allers-retours inutiles avec l’assureur.

Respecter les délais et suivre l’instruction de votre dossier

Une déclaration tardive peut compromettre votre indemnisation. Il est donc essentiel de respecter les délais légaux et contractuels.

Les étapes clés après votre déclaration

  1. Déclarer le sinistre sous 5 jours ouvrés après sa découverte
  2. Recevoir l’accusé de réception de l’assureur
  3. Anticiper une éventuelle expertise sur site
  4. Attendre la décision de l’assureur sur la prise en charge
  5. Suivre l’évolution du dossier et relancer si nécessaire

Une déclaration bien suivie permet d’accélérer le traitement du dossier et d’éviter les blocages administratifs.

Attention en cas d’impayé sur votre contrat d’assurance décennale

Un impayé sur votre contrat d’assurance décennale peut avoir des conséquences lourdes en cas de sinistre.

Que se passe-t-il si votre contrat est suspendu pour impayé ?

  • Suspension des garanties, empêchant toute prise en charge d’un sinistre
  • Résiliation du contrat après mise en demeure et absence de paiement sous 30 jours
  • Refus d’indemnisation si le sinistre survient pendant une période de suspension

Si vous rencontrez des difficultés de paiement, il est essentiel de contacter rapidement votre courtier ou assureur pour éviter une interruption de couverture.

Conclusion

Une déclaration de sinistre bien préparée permet d’accélérer l’instruction du dossier et d’obtenir une indemnisation sans retard.

Les trois points clés à retenir :

  1. Vérifier que le sinistre relève bien de la garantie décennale
  2. Rédiger une déclaration détaillée et fournir tous les justificatifs nécessaires
  3. Respecter les délais et suivre activement l’avancement du dossier

Simplis vous accompagne à chaque étape. En tant que courtier en assurance, nous vous aidons à souscrire une garantie décennale adaptée et vous guidons en cas de sinistre.

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