Thématiques : Attestation assurance décennale, Garantie décennale

Sommaire de l’article

Indispensable pour couvrir tous les dommages potentiels qui surviennent après la livraison d’un chantier, l’Attestation d’Assurance Décennale est obligatoire. Tous les professionnels du bâtiment (plombiers, électriciens, maçon, …) doivent être en mesure de présenter une attestation de garantie décennale. Et ce, avant le début du chantier. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’attestation d’Assurance Décennale !

Qu’est-ce qu’une Attestation d’Assurance Décennale ?


Tous les professionnels du bâtiment ont l’obligation de détenir une attestation d’assurance décennale. Ce document est obtenu lors de la souscription à un assurance garantie décennale . Cette assurance a pour objet de couvrir les dommages éventuels qui peuvent survenir durant les 10 ans après la livraison du chantier. Que votre mission se déroule dans le cadre de travaux de construction ou de rénovation, vous devez alors être en mesure de présenter une attestation de garantie décennale. Celle-ci démontre à vos clients que vous possédez bien une assurance.

Il est important que l’attestation d’assurance décennale soit en votre possession avant le début des travaux. Les maîtres d’œuvre sont en droit de vous la réclamer avant de valider votre intervention sur le chantier. Enfin, l’attestation de garantie a une durée de validité de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.

À quoi sert l’attestation décennale ?

Selon l’article 1792 du Code civil, les professionnels du bâtiment sont responsables des dommages et des accidents qui surviennent sur un chantier de construction ou de rénovation. Une attestation d’assurance décennale permet de couvrir l’activité de tous les corps de métier concernés :

  • plombiers
  • électriciens, menuisiers, plaquistes, etc. 
  • maître d’œuvre, architecte 
  • promoteur immobilier et personnel du bureau d’étude.

En l’absence d’attestation de garantie, vous êtes tenu responsable de tous les sinistres qui apparaissent sur le chantier, durant les 10 années suivant la livraison. Cela signifie que tous les frais de remplacement d’équipement, de réparation et d’éventuels recours en justice sont à votre charge. D’où l’importance de posséder une attestation d’assurance décennale.

Comment obtenir une attestation décennale ?

L’Assurance garantie décennale doit obligatoirement être souscrite avant la date de début du chantier de construction. À défaut, vous n’aurez aucune possibilité de commencer les travaux, ce qui risque de repousser la date de livraison du bâti.

Pour obtenir rapidement votre attestation de garantie, voici les 3 étapes à suivre :

  • étape 1 : Choisir une compagnie d’assurance
    Dans cette étape de prospection, prenez le temps de comparer les différentes offres selon vos besoins spécifiques. Le plus simple est de consulter un site de comparateur en ligne. Vous avez ainsi une visibilité sur tous les types de contrats proposés par les différentes enseignes, ce qui vous permet de choisir l’offre la plus adaptée à votre mission de plombier professionnel.
  • étape 2 : Souscrire à un contrat pour obtenir une attestation d’assurance décennale
    Une fois que vous avez trouvé l’offre qui vous convient, préparez les documents nécessaires à la souscription de votre assurance décennale. Il vous faut alors rassembler : un extrait Kbis, dont la demande se fait directement en ligne, une attestation de « non-sinistralité décennale » si vous en possédez une, et les justificatifs de vos expériences professionnelles (certificat de travail avec la date de début du contrat, date de fin et le poste occupé, fiche de paie avec la date d’entrée, le poste occupé et date de paie pour mesurer le temps). Il faut au minimum 2 dans dans le 2nd oeuvre et 3 ans pour le gros oeuvre pour valider l’expérience et donc potentiellement le contrat.
  • étape 3 : Valider le contrat d’assurance décennale 
    Une fois vos documents validés par la compagnie d’assurance, celle-ci met à votre disposition l’attestation d’assurance. Vous pouvez alors sereinement commencer votre mission sur le chantier.

Attestation décennale : les mentions obligatoires

Les mentions obligatoirement présentes sur une attestation d’assurance décennale sont soumises aux articles L 2343-2, et suivants, du Code des assurances. Ces textes stipulent l’ensemble des informations qui doivent être mentionnées dans le contrat d’assurance décennale souscrite pour les artisans du bâtiment :

  • l’identité de l’entreprise souscriptrice, avec les coordonnées de la société et sa raison sociale 
  • l’identité de l’organisme ayant délivré l’attestation de garantie, avec le nom de l’enseigne et son adresse de domiciliation 
  • les informations relatives à l’attestation d’assurance décennale : la date d’effet du contrat, le numéro du document, la date de souscription à l’assurance, ainsi que la signature des 2 parties signataires 
  • les modalités d’application de l’attestation d’assurance reprenant : l’étendue de la couverture de la garantie, les limites des montants ainsi que les types d’ouvrages couverts par le contrat d’assurance, et la période de validité de l’attestation décennale.

La compagnie d’assurance peut ajouter à cette liste des options complémentaires auxquelles vous avez souscrit.

Attestation décennale artisanale : les spécificités

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, tous artisans du BTP ont l’obligation de fournir une attestation décennale avec leur devis. Les coordonnés de l’assureur doivent également apparaître sur les devis et factures que vous délivrez. Il s’agit d’une manière de rassurer le client ou le maître d’œuvre de la bonne couverture du chantier en cas de sinistre. Mais aussi, cette obligation vous permet de démontrer votre crédibilité et le sérieux de votre travail, sur le marché.

Les garanties obligatoires et facultatives

Si votre activité vous mène à être multitâche, dans ce cas, la garantie décennale couvre les travaux d’installation des éléments indissociables au bâti. Cela concerne le chauffage, les équipements géométriques, tous les raccordements liés au système de chauffage, ainsi que les chauffe-eau et pompe à chaleur. L’extension sur les canalisations de cette garantie décennale vous permet également de couvrir le remplacement de tout ou partie du réseau en cas de dommages.

Exemple Plombier Professionnel : situations couvertes par la garantie décennale

La garantie décennale couvre les dégâts visibles et pouvant porter atteinte à la sécurité des habitants. Il peut s’agir d’une détérioration structurelle ou de la défectuosité de certaines pièces de plomberie. La réparation ou le remplacement de ces dommages entrent donc dans le cadre de la garantie décennale durant les 10 ans à compter de la date de livraison du chantier. Par exemple :

  • l’infiltration des canalisations d’eau, de chaudière ou de ballon d’eau chaude causée par une soudure défaillante 
  • défaut de fonctionnement des équipements de chauffage ou de climatisation 
  • rupture du réseau de canalisation 
  • constatation de descellement dans les murs, dû à un dysfonctionnement du système de robinetterie.