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La DROC est la déclaration règlementaire d’ouverture de chantier. Document administratif indispensable, la DROC permet de valider le contrat d’assurance décennale pour élaborer la garantie dommage ouvrage. En effet, l’assureur RC décennale peut définir, à travers la DROC si le contrat souscrit par l’assurée concerne un sinistre en particulier. La DROC doit être établie après avoir obtenu un permis d’aménager ou un permis de construire.

Mais, quand faut-il réaliser une déclaration d’ouverture de chantier ? Comment faire pour concevoir la DROC ? Qui doit effectuer la DROC ? Voici quelques informations importantes à connaître concernant la déclaration d’ouverture de chantier.

Qu’est-ce que la DROC ?

La DROC ou Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier est comptée parmi les éléments importants à fournir à l’assureur Assurance Décennale. Cette déclaration a pour rôle de définir si le contrat établit avec l’assuré à vocation à concerner un sinistre. La déclaration d’ouverture de chantier fait partie des moyens offerts à l’administration pour l’aider à connaître la date de début des travaux tout en contrôlant l’exécution de chacune des étapes. Avec la déclaration d’ouverture de chantier, les responsables de l’administration peuvent visiter et communiquer l’avancement des travaux comme il est spécifié dans l’article L.461-1 du code de l’urbanisme.

En principe, les informations sur le début des travaux ne sont pas nécessaires pour l’assurance dommage-ouvrage. En revanche, la police d’assurance pour l’Assurance Décennale reste assez stricte concernant la DROC. L’assureur pose des questions sur la date à laquelle les travaux litigieux doivent commencer. L’article A243-1 du code des Assurances stipule que l’assuré doit fournir toutes les informations à la compagnie de son choix concernant la date de début du chantier.
La durée de l’assurance décennale dépend aussi de la période de déclaration d’ouverture de chantier. La garantie de responsabilité civile décennale permet de couvrir le constructeur durant 10 ans. Selon les articles 1792 et 2270 du Code Civil, la garantie couvre également les travaux effectués pendant la période de validité du contrat d’assurance. Il s’agit plus précisément de la période de garantie qui figure dans l’attestation décennale des constructeurs. L’attestation décennale doit donc être valable pour la DROC quelle que soit la date d’intervention des constructeurs sur un chantier.
En cas de survenue d’un sinistre tout au long de la période d’un chantier en construction, c’est le maître d’ouvrage qui détient la DROC. L’assureur peut vérifier la date inscrite dans la DROC en contactant le maître d’ouvrage. Si la recherche n’a pas abouti, l’assureur peut se rendre directement à la mairie où a été délivré le permis de construire pour connaître la date de déclaration d’ouverture de chantier.

Lorsque le code de l’urbanisme n’a pas prévu des sanctions pour un défaut de déclaration, l’assuré ne court pas de risque important. Par contre, un défaut de déclaration de la part de l’assuré constructeur peut inciter l’assureur à refuser la garantie prévue dans le contrat d’assurance.

La DROC ou déclaration d’ouverture de chantier est un élément capital pour assurer la mise en jeu d’une assurance décennale, notamment sa validité. Cette déclaration occupe une place importante pour l’établissement de la garantie décennale.
Comme nous le savons, le constructeur doit souscrire à une assurance dommage ouvrage avant de commencer les travaux de construction. Dans la mesure où le constructeur veut effectuer une garantie décennale, il faut une déclaration d’ouverture de chantier. Il s’agit d’un document pour valider le dossier de demande d’assurance auprès de l’assureur. La DROC doit être accompagnée par les attestations d’assurance pour les entrepreneurs qui interviennent sur un même chantier.

Fournir une DROC et des attestations d’assurances est utile pour les entrepreneurs qui décident de travailler en cotraitance lors de la réalisation d’un chantier. Tout comme la garantie décennale du constructeur, la déclaration d’ouverture de chantier doit également être vérifiée pour assurer les diverses formalités.

En d’autres termes, la DROC est un moyen pour le maître d’ouvrage de valider les garanties contractuelles et légales. Il faut préciser que ces garanties servent de protection pour le maître d’ouvrage durant la totalité des travaux et après la remise des clés au propriétaire. La présentation d’une déclaration d’ouverture de chantier occupe la même place que celle d’une déclaration d’achèvement des travaux. Bien qu’il paraisse difficile, l’établissement d’une DROC reste simple. Toutefois, avoir cette déclaration à votre disposition en tant que maître d’ouvrage vous permet d’être conforme aux exigences de vos clients et vis-à-vis de la mairie. Tout comme l’assurance responsabilité civile décennale, la déclaration d’ouverture de chantier engage l’entrepreneur qui effectue les travaux en cas de survenu d’un dommage pour les dix ans à venir.

Comment réaliser la DROC ?

La DROC ou déclaration règlementaire d’ouverture du chantier doit être faite par le titulaire du permis de construire. En effet, la DROC est la déclaration obligatoire que doit présenter un assureur après l’obtention d’un permis de construire. Les travaux qui ont besoin d’un permis de construire et qui engagent l’assurance décennale du maître d’ouvrage imposent la présentation d’une DROC. La question à se poser est : comment faire pour réaliser une déclaration d’ouverture de chantier ?

Le titulaire d’un permis de construire effectue la déclaration d’ouverture de chantier. Avec le développement des nouvelles technologies et l’utilisation d’Internet, les démarches pour une DROC peuvent se faire en ligne. Il faut se rendre sur le site internet du gouvernement ou de la mairie concernée par la demande de déclaration d’ouverture de chantier. Cette démarche concerne généralement les professionnelles comme les maîtres d’œuvre afin de faciliter leur travail. Pour réaliser une DROC, il faut se munir du numéro de permis de construire. Effectuer une DROC avec une déclaration en ligne ne demande pas beaucoup de temps. De plus, vous évitez les déplacements fréquents à la mairie en cas d’oubli d’un document utile pour établir la DROC. La démarche pour l’obtention d’une déclaration d’ouverture de chantier peut se faire en seulement 15 minutes.

Pour ceux qui ne se sont pas encore familiarisés avec l’utilisation d’Internet et des outils informatiques, ils peuvent choisir l’ancienne démarche. En effet, cette solution consiste à effectuer une déclaration par courrier pour faire une DROC. Dans un premier temps, il faut remplir le Cerfa n°13407. L’envoi de ce document est à communiquer par recommander avec accusé de réception. Le demandeur de la déclaration d’ouverture de chantier doit ensuite se rendre à la mairie où se situe le chantier. Il doit apporter le formulaire rempli avec les différentes pièces justificatives demandées pour faire une DROC. Parmi les renseignements nécessaires à fournir pour l’ouverture d’une DROC, il y a :

  • l’identité du déclarant ;
  • la désignation du permis ;
  • l’ouverture du chantier ;
  • les coordonnées du déclarant.

Quand vous décidez d’effectuer des démarches en envoyant un document avec accusé de réception, vous devez remettre trois exemplaires. Il est important de noter que les travaux mentionnés dans le formulaire doivent commencer dans les 3 ans à partir de l’obtention du permis. Lorsque le début des travaux dépasse ce délai, le permis est périmé et il faut déposer une nouvelle demande. Cependant, cela ne vous empêche pas de déposer une demande de prolongation de votre permis pour une année supplémentaire.

Quand doit-on réaliser la DROC ?

La DROC est le document administratif permettant de signaler auprès de la mairie le début ou l’ouverture d’un chantier. La réalisation d’une DOC est donc régie par certains textes de loi. Même si ce document est facultatif pour quelques travaux, il reste obligatoire pour d’autres.

D’après les textes de loi, la présentation d’une déclaration d’ouverture de chantier est obligatoire pour les travaux réclamant un permis de construire ou d’aménager. Les travaux à réaliser sur une superficie dépassant 20 mètres carrés ou des surfaces nues nécessitent la présentation d’une DROC.

Pour réaliser une déclaration d’ouverture de chantier, vous disposez d’un délai de 3 ans après l’obtention de votre permis de construire. Vous voulez ouvrir un chantier ? Vous ne devez pas dépasser ce délai pour réaliser votre DROC. Une fois ce délai écoulé, le permis n’est plus valable et vous ne pouvez plus déposer une demande pour obtenir une déclaration d’ouverture de chantier. Après avoir déposé le formulaire CERFA 13407 à la mairie, vous devez attendre une réponse de la part de la mairie.

La date d’ouverture du chantier est celle du commencement du chantier. La déclaration d’ouverture de chantier prend effet dès que la mairie atteste la réception du formulaire. Bien que la date de commencement des travaux ne soit pas définie de manière légale, le juge peut prendre en considération un début des travaux dès que vous avez déposé votre demande de DROC. Il s’agit du moment auquel les palissades sont installées autour des lieux et pendant l’arrivée du matériel sur le chantier.
Vous vous demandez : comment choisir la date ? La date prévue pour la DROC ou déclaration d’ouverture de chantier est souvent définie par la loi. La date prévue pour la déclaration est celle à laquelle la mairie reçoit le formulaire et envoie un accusé de réception.

Qui doit réaliser la DROC ?

De manière légale, la déclaration d’ouverture de chantier doit être déposée par le titulaire du permis de construire. Il peut s’agir du propriétaire du terrain à construire, du maître d’ouvrage ou de mandataires. Ces personnes sont tenues de réaliser la déclaration d’ouverture du chantier auprès des administrations. Si vous disposez du permis de construire pour votre chantier, vous devez rédiger la déclaration et l’adresser à la mairie.

En effectuant une demande de DROC, cette déclaration est toujours utile pour la souscription à une assurance dommage ouvrage. La présentation de ce document est indispensable pour un maître d’œuvre qui désire garantir ses travaux avec une assurance décennale. Les articles 1792 et 2270 du Code civil stipulent aussi l’importance d’une déclaration d’ouverture de chantier pour obtenir une garantie décennale. Cette déclaration permet de valider la garantie de responsabilité des différents intervenants pendant la survenue d’un sinistre.

Pour parfaire le projet de construction et obtenir une garantie d’achèvement des travaux, il faut respecter quelques démarches administratives. Outre l’obtention d’un permis de construire, avoir une déclaration d’ouverture de chantier est une étape à respecter. Il s’agit d’une démarche à réaliser auprès de l’administration concernée par la construction. Vous facilitez l’obtention d’une prise en charge pour l’assurance dommage ouvrage et la garantie décennale.