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En tant qu’artisan indépendant, vous savez à quel point l’assurance décennale est cruciale pour protéger votre activité. Cette garantie vous couvre pendant dix ans après la livraison de vos travaux contre les vices de construction qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre inutilisable. Cependant, lorsqu’un sinistre survient, savoir comment bien déclarer ce dernier à votre assureur est essentiel pour que la prise en charge soit rapide et complète. Voici les trois points clés à connaître pour réussir la déclaration de sinistre et éviter les mauvaises surprises.

1. Identifier si le sinistre relève de votre garantie décennale

Tous les dommages ne sont pas couverts par la garantie décennale. En tant qu’artisan, il est donc crucial de bien comprendre les types de sinistres concernés. La garantie décennale intervient pour des dommages graves qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à l’usage. Voici quelques exemples typiques de sinistres que vous pourriez rencontrer :

  • Fissures importantes : Si des fissures apparaissent dans la structure de l’ouvrage que vous avez réalisé, elles peuvent compromettre la stabilité du bâtiment.
  • Infiltrations d’eau : Des problèmes d’étanchéité affectant la toiture ou les murs, et qui entraînent des infiltrations d’eau, sont souvent couverts.
  • Problèmes de fondations : Des défauts dans les fondations peuvent menacer la solidité générale de l’ouvrage.
  • Effondrement de structures : Si une partie de l’ouvrage que vous avez réalisé s’effondre, cela relève de la garantie décennale.

Pour que la garantie décennale entre en jeu, ces dommages doivent se manifester dans les dix ans suivant la fin des travaux. S’assurer que le sinistre relève bien de la garantie décennale vous permettra de mieux structurer votre déclaration et d’éviter les litiges avec l’assureur.

Attention : il est nécessaire que vous ayez signé le PV de réception pour que votre garantie décennale s’active à la livraison des travaux.

2. Rédiger une déclaration de sinistre claire et précise

La rédaction de la déclaration de sinistre est une étape cruciale. En tant qu’artisan, il est dans votre intérêt d’être précis et exhaustif dans vos explications. Un dossier mal documenté ou imprécis peut entraîner des retards ou un refus de prise en charge. Voici ce que vous devez inclure dans votre déclaration :

  • Vos coordonnées complètes : Votre nom, adresse et numéro de téléphone doivent être clairement indiqués.
  • Référence de votre contrat d’assurance : Incluez le numéro de votre contrat d’assurance décennale pour que l’assureur puisse identifier rapidement la police concernée.
  • Description détaillée du sinistre : Soyez aussi précis que possible. Expliquez la nature des dommages (fissures, infiltrations, etc.), leur localisation et leur ampleur.
  • Date d’apparition des dommages : Indiquez la date à laquelle vous ou le propriétaire avez constaté les premiers signes du sinistre.
  • Photos ou vidéos : Joindre des preuves visuelles est essentiel pour appuyer votre déclaration. Cela aide l’assureur à mieux comprendre la situation.
  • Réclamation du tiers ou de son assureur : cela permet d’avoir une version plus globale / comparative qui permet d’affiner
  • Toute convocation à expertise ou assignation reçue : cela permet à l’assureur de dépêcher un expert si besoin.

Il est recommandé de contacter en amont votre assureur afin de lui demander la marche à suivre pour la constitution du dossier.

👉 pour déclarer votre sinistre auprès de Simplis, votre courtier, rendez-vous dans votre Espace Assuré et remplissez le formulaire de déclaration de sinistre. Vous pouvez aussi nous contacter au plus tôt par mail à contact@simplis.fr en précisant l’objet du mail.

3. Respecter les délais et suivre l’instruction de votre dossier

Pour être certain que votre sinistre soit bien pris en charge, vous devez respecter les délais imposés par l’assureur et suivre chaque étape du processus. Voici les grandes étapes que vous devrez suivre :

  • Respecter le délai de déclaration : En cas de sinistre, vous avez 5 jours ouvrés après la découverte des dommages pour faire la déclaration à votre assureur. Ne tardez pas, car une déclaration tardive peut compromettre vos droits.
  • Accusé de réception : Une fois votre déclaration envoyée, l’assureur accusera réception de votre dossier. Si vous ne recevez pas cet accusé dans un délai raisonnable, relancez-le.
  • L’expertise du sinistre : Souvent, l’assureur de la partie adverse peut demander l’intervention d’un expert pour évaluer les dommages. Votre assureur a deux possibilités : soit envoyer un expert qui vous accompagnera lors de cette expertise – en cas de délai trop court il vous invitera a y participer, à lui transmettre le compte rendu qui lui permettra de juger de la pertinence de l’organisation d’une nouvelle réunion. Dans ce cas dernier, vous devrez vous rendre disponible. Préparez-vous en rassemblant tous les documents relatifs aux travaux réalisés (devis, factures, rapports de chantier, etc.). Attention : il revient à votre assureur de déterminer votre responsabilité dans le sinistre survenu. Nous vous recommandons de le laisser donc se positionner pour vous.
  • Indemnisation ou réparation : Si le sinistre est reconnu comme relevant de la garantie décennale, l’assureur proposera une indemnisation, il reviendra au maître d’ouvrage de l’accepter ou non afin de payer les travaux de réparation.
  • Suivi du dossier : Enfin, veillez à bien suivre l’avancement de votre dossier. Un sinistre mal géré peut entraîner des retards, alors restez en contact régulier avec l’assureur ou votre courtier pour vous assurer que tout avance selon les délais.

⚠️ Veuillez bien noter que Simplis est votre courtier, et qu’il ne gère pas directement les sinistres : votre dossier sera donc transmis à l’assureur qui prendra en charge l’étude de votre dossier.

Attention en cas d’impayé sur votre contrat d’assurance décennale

Il est important de savoir que si vous avez des cotisations impayées au moment de la déclaration de sinistre, cela peut avoir des conséquences sérieuses. Voici ce qu’il se passe dans un tel cas :

  1. Suspension des garanties : Si vous avez des cotisations en retard, l’assureur peut suspendre votre couverture. Cela signifie que, si un sinistre survient après cette suspension il ne sera pas pris en charge. Chez certaines compagnies, même après régularisation des contrats, la période de suspension de garanties reste enregistrée. En général, l’assureur envoie une lettre de mise en demeure pour vous avertir que votre contrat est suspendu et vous accorder un délai pour régulariser les paiements avant résiliation pour non paiement. Chez Simplis, vous êtes prévenu par email et par courrier. Vous pouvez alors nous contacter au 01 82 88 51 27 pour régulariser votre situation (du lundi au vendredi de 9h à 18h).
  2. Résiliation du contrat : Si vous ne régularisez pas la situation dans les délais impartis (souvent 30 jours après l’envoi de la mise en demeure), l’assureur a le droit de résilier votre contrat. Dans ce cas, si un sinistre survient après la résiliation, même si les dommages relèvent de la garantie décennale, vous ne pourrez pas obtenir de prise en charge.

En conclusion, en cas de sinistre survenu pendant la période d’impayé, vous serez alors tenu responsable des réparations, ce qui peut représenter une somme importante, notamment pour des travaux de grande envergure.

Pour éviter ces situations, il est essentiel de bien suivre le paiement de vos cotisations d’assurance. Si vous rencontrez des difficultés financières, n’attendez pas que la situation se détériore : contactez rapidement votre assureur ou courtier pour voir s’il est possible de négocier des modalités de paiement.

Conclusion

Pour un artisan indépendant, la gestion d’un sinistre relevant de la garantie décennale est une démarche qui nécessite rigueur et réactivité. En respectant ces trois points clés — identification du sinistre, rédaction d’une déclaration précise et respect des délais —, vous augmenterez vos chances de voir votre dossier traité efficacement.

Votre courtier en assurance peut jouer un rôle central dans ce processus en vous accompagnant à chaque étape. Il est là pour vous conseiller, répondre à vos questions et s’assurer que votre assurance décennale joue pleinement son rôle. N’hésitez pas à le solliciter pour éviter les mauvaises surprises.