Thématiques : Garantie décennale, loi spinetta

Sommaire de l’article

Lorsque vous faites appel à des professionnels pour les travaux de construction et de rénovation d’une maison ou d’un appartement, la loi Spinetta impose une assurance dommage ouvrage et une assurance décennale pour le professionnel effectuant les travaux. En quoi consiste cette loi ? Quels sont les travaux concernés ? Quelles sont les particularités de la loi Spinetta pour les constructeurs et le maître d’ouvrage ? On répond à toutes vos questions !

Définition de la loi Spinetta

Publiée au Journal Officiel le 5 janvier 1978, la loi Spinetta régit la responsabilité du constructeur et de maître d’ouvrage tout au long de la réalisation d’un chantier de construction, et ce, jusqu’à 10 ans suivant la livraison.

Du côté du constructeur, le texte législatif concerne les professionnels tels que : l’entrepreneur responsable du projet de construction, le maître d’œuvre, et l’architecte. Mais également l’ensemble des personnes physiques et morales impliquées dans l’ouvrage par le biais d’un contrat de louage de construction. Ces entités sont ainsi soumises à l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale. Et, d’autre part, cette assurance obligatoire est également étendue au maître d’ouvrage avec l’assurance dommage ouvrage.

L’objectif principal de la loi vise donc à renforcer la protection du propriétaire de l’ouvrage en lui garantissant une indemnisation plus rapide et plus efficace en cas de constatation de défaut de construction. Dans cette optique, le texte couvre 3 principes :

  • une assurance dommage ouvrage et décennale, transmissible à tous les propriétaires successifs ;
  • une indemnisation systématique et transparente, sans franchise, qui couvre l’intégralité des travaux engagés en cas de dommages durant la période décennale ;
  • la différenciation entre les équipements dissociables et indissociables de l’ouvrage lors de la constatation des dommages indemnisables par les assureurs.

Travaux concernés par la loi Spinetta

Les travaux concernés sont des projets de bâtiments qui relèvent :

  • des constructions neuves, que celles-ci soient à vocation d’habitation ou d’occupation professionnelle 
  • les constructions réalisées sur des bases de bâtis déjà existants.

Toutefois, l’article L.243-1-1 du code des Assurances prévoit une liste de tous les travaux pour lesquels l’obligation d’assurance décennale reste facultative. Il s’agit des chantiers tels que :

  • les œuvres de construction dans le domaine maritime, lacustre et fluvial 
  • les ouvrages de construction routière, portuaire, aéroportuaire, et ferroviaire 
  • les ouvrages relatifs aux traitements des déchets industriels et des résidus urbains.

Loi Spinetta pour les constructeurs

Selon l’article 1792 de cette loi, l’engagement de la responsabilité du constructeur à l’égard des donneurs d’ordre lui impose la souscription d’une assurance décennale. Cette dernière a pour vocation de garantir l’ensemble des travaux réalisés contre tous les dommages éventuels, pour une durée de 10 années suivant la livraison du chantier.

Les professionnels considérés comme faisant partie des constructeurs d’un bâtiment sont les entrepreneurs ou encore le bureau d’architectes. Leur présomption de responsabilité est alors engagée pour tous les dommages et défauts de construction liés à l’ouvrage. De ce fait, la couverture décennale garantit une indemnisation plus rapide du maître d’ouvrage en cas de défaillance dans la construction.

Par ailleurs, afin de pouvoir bénéficier de la couverture de l’assurance dommage ouvrage de façon optimale, il est conseillé de souscrire au contrat avant le début des travaux.

Loi Spinetta pour le maître d’ouvrage

Sur un chantier de construction, le maître d’ouvrage est chargé de gérer le projet de construction. Il peut s’agir d’un particulier, d’un promoteur immobilier, d’une entreprise spécialisée ou encore d’une collectivité territoriale. Le maître d’ouvrage est donc responsable de la commande du projet de construction, ainsi que de son financement. Mais aussi, il établit un calendrier pour la réalisation des travaux et fixe la date de livraison du projet immobilier.

Le maître d’ouvrage a également l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage. À défaut de souscription, les éventuelles indemnisations lors de la constatation d’un dommage sur l’œuvre livrée peuvent être plus fastidieuses à obtenir. Il est alors conseillé de souscrire à cette assurance, afin de faciliter la prise en charge des défauts de construction qui peuvent être relevés pendant les 10 années suivant la livraison du bâti.

Lorsqu’il s’agit de travaux de construction, l’assurance dommage ouvrage assure l’indemnisation des vices et des malfaçons observées. Surtout lorsque ces derniers menacent considérablement la solidité et la viabilité du logement. Par exemple, cette assurance prend en charge l’indemnisation des travaux engagés pour la réparation de fissures dans les murs, des affaissements de plancher, ou encore l’effondrement de la structure de couverture du bâtiment, c’est-à-dire le toit.

Si vous êtes un particulier et que vous décidez de passer par un maître d’ouvrage professionnel pour la construction de votre maison, c’est à ce dernier de souscrire à l’assurance. Il en est de même lorsque vous faites appel aux services d’un promoteur.

Citations de la loi

Article 2270 – “Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent Code est déchargée des responsabilités et des garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article. Cet article a été transféré par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 — art. 1 vers l’article 1792-4-1 du Code civil. »

« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil (…) », selon l’Article L.111-30 du Code de l’habitation et article L.242-1 du Code des assurances

Article 1792 — « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »