Thématiques : Garantie décennale, résiliation assurance

Sommaire de l’article

Les constructeurs sont dans l’obligation de souscrire une assurance décennale. Elle couvre les malfaçons pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. La durée d’une garantie décennale court sur une période de 10 ans. Son renouvellement est automatique à chaque échéance du contrat. Ainsi, un constructeur ne peut pas prendre un nouveau contrat sans passer par la case « résiliation ». Documents nécessaires, démarches à suivre, non-application des lois, ce guide vous dévoile comment résilier une assurance décennale.

Quels documents fournir pour résilier une assurance décennale ?

Un assuré qui veut avoir un nouveau contrat peut demander la résiliation de son assurance décennale. L’assureur peut aussi mettre à terme un accord de garantie du constructeur pour divers motifs. Dans les deux cas, la démarche exige de rassembler un certain nombre de documents. Le professionnel qui prend l’initiative de résilier une assurance décennale doit respecter certaines conditions.

Résiliation d’un contrat arrivé à son terme

En principe, la durée initiale d’un contrat d’assurance décennale est de 12 mois. Celui-ci fait l’objet d’une reconduction tacite chaque année pour une période d’un an (Code des assurances, art. L 113-15). Un souscripteur qui veut résilier son contrat, arrivé à l’échéance, est invité à adresser une lettre recommandée à l’assureur. Cette démarche doit absolument s’effectuer au moins 2 mois avant que le contrat arrive à terme.

Résiliation suite à une diminution du risque

L’assureur et le constructeur se mettent d’accord sur le risque à couvrir lors de la souscription d’une garantie décennale. L’évaluation à ce moment tient compte de certains paramètres, dont le degré de risque et l’activité. Relativement à une baisse significative du chiffre d’affaires, l’assuré peut demander une révision de cotisation.

Suite à une réponse non favorable de la part de l’assureur, il peut décider la résiliation de son contrat. L’étape à suivre implique d’envoyer à celui-ci une lettre recommandée. La résiliation prend effet 1 mois après réception de la demande.

Pour information, une baisse voulue de l’activité constitue aussi un motif valable pour solliciter une réduction de cotisation. Dans ce contexte, le document à constituer comprend toujours cette lettre recommandée à adresser à l’assureur.

Résiliation après changement ou arrêt de l’activité

L’assuré a le droit de demander à résilier son assurance décennale en cas de changement d’activité. La résiliation peut être également sollicitée en cas d’arrêt total de son travail.

Il doit informer l’assureur par le biais d’une lettre recommandée. Celle-ci doit être envoyée dans les 3 mois qui suivent la modification ou l’arrêt.

La résiliation dont il est question ici peut concerner les entreprises en liquidation judiciaire ou mises en vente. Le souhait de rompre le contrat est justifié avec ces situations délicates.

Bon à savoir : Il s’avère judicieux d’avoir la preuve de dépôt de votre lettre de résiliation. En cas de litige, elle servira à prouver votre bonne foi. Un souscripteur désireux de mettre à terme à son contrat d’assurance a aussi le droit de solliciter un relevé de sinistralité. Il aura toujours besoin de ce document pour souscrire un nouveau contrat. Ce relevé doit avoir une ancienneté de moins de trois mois.

Résiliation d’un contrat décennal par l’assuré

Les professionnels du BTP sont en mesure de demander à résilier une garantie décennale. Il convient avant tout de rappeler que la durée de validité de cette assurance est de 10 ans. Le contrat est néanmoins à tacite reconduction. Cela signifie que son renouvellement se fait de manière automatique si l’assuré ne prend pas l’initiative de résilier le contrat. Voici trois principaux cas qui permettent au souscripteur de mettre à terme à un contrat décennal :

Un changement impactant la vie de l’entreprise

La vie entrepreneuriale est parsemée de changements. La liquidation judiciaire constitue un motif valable pour rompre cette assurance obligatoire pour les acteurs du BTP. Il faut savoir que l’entreprise n’existe plus en tant que personne morale à la clôture de sa liquidation. Cela oblige à suspendre toute action en justice visant l’entrepreneur débiteur. Une procédure de liquidation signe définitivement la fin de l’activité de l’entreprise. Voilà pourquoi cette situation autorise le souscripteur à résilier une assurance décennale.
La date de prise d’effet de la résiliation sera dans la majorité des cas la date de radiation.

L’aggravation du risque

L’assureur peut vous proposer une résiliation pour aggravation du risque dans le cas d’une évolution de votre entreprise (dans le cas d’une nouvelle activité, un plafond de garantie plus important est nécessaire). En effet, si votre assureur actuel n’est pas en mesure d’adapter votre contrat, il vous proposera une résiliation pour aggravation du risque. Elle prendra effet 10 jours après l’acceptation de cette proposition.

Majoration de la cotisation pour motifs à caractère technique

En règle générale, l’assureur est dans l’impossibilité d’appliquer une hausse de prime si cela n’est pas précisé dans le contrat. Il faut se référer au chapitre « Révision des cotisations » pour avoir des informations sur cette augmentation.

Après ces années marquées par les crises, nombreux sont les assureurs prévoyant d’augmenter leur prix. Même les entreprises enregistrant 0 sinistre peuvent être touchées par ce renouvellement de prime.

Une entreprise de BTP peut évoquer cette majoration de la prime comme motif de résiliation du contrat. Elle dispose d’un mois en général pour réagir après réception de l’appel de prime.

Néanmoins, une augmentation décidée après constat d’une sinistralité élevée ne permet pas au souscripteur de rompre son contrat. Il y a aussi impossibilité à résilier le contrat décennal si la hausse est associée à une augmentation de chiffre d’affaires ou d’effectif.

Résiliation de l’assurance décennale voulue par l’assureur

Il arrive dans certains cas que c’est l’assureur lui-même qui décide de mettre fin à un contrat décennal. Voici quelques-unes de ces situations critiques conduisant à la résiliation de la garantie.

Le non-règlement de la prime d’assurance

Souscrire une assurance décennale exige du professionnel de BTP de s’acquitter de sa prime. C’est une condition sine qua non s’il veut que l’assureur l’indemnise au regard des garanties dans le contrat. En conséquence, l’assureur a le droit de résilier le contrat du souscripteur en cas de non-paiement de la prime. Mais attention, les frais non payés sont toujours considérés comme dus. De quoi permettre à l’assureur de les réclamer même après la procédure de résiliation.

Suite à cette rupture de contrat, il convient de trouver le plus rapidement possible un contrat décennal moins cher. La manière la plus efficace pour trouver une offre qui vaut le choix consiste à passer par Internet. Après avoir trouvé le contrat décennal qu’il faut, la prochaine étape consiste à demander un devis. Cette démarche est généralement gratuite et rapide. Ensuite, pour souscrire une garantie décennale auprès du prestataire choisi, rendez-vous sur son site et laissez-vous guider.

Le cas d’un assureur en liquidation judiciaire

Une liquidation judiciaire est associée à une fermeture involontaire d’une entreprise. Aucune société, même une compagnie d’assurance, n’est à l’abri de cette situation. La procédure devient inévitable quand l’entreprise se trouve dans un état de cessation de paiement. Elle met fin à son activité face à un rétablissement impossible.

L’énonciation de la clôture de la liquidation aura lieu dans les 6 mois après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Le contrat du souscripteur peut être résilié dans les 3 mois qui suivent le début de la procédure collective ou, le plus souvent, à la date de radiation de l’entreprise. Ce sont en principe les entreprises confrontées à des difficultés financières qui sont exposées à cette situation.

Le constat d’une fraude commise par le souscripteur

Une fausse déclaration entraîne la nullité du contrat en assurance. En cas de déclaration mensongère, l’assureur peut résilier une assurance décennale d’un souscripteur pris en flagrant délit. Devant la gravité de l’acte, l’auteur risque de lourdes amendes et une peine de prison.

Il convient toutefois d’identifier si la fausse déclaration est intentionnelle ou non. Dans le premier cas, les sanctions citées dessus sont maintenues. De plus, l’assureur va garder comme acquises les primes déjà versées. Une fausse déclaration de bonne foi en revanche peut entrainer une mauvaise évaluation des risques.

Une résiliation associée aux sinistres

En cas de souscripteur enregistrant un nombre trop élevé de sinistres, l’assureur peut décider de résilier son contrat. Cette situation se produit aussi lorsque la Compagnie d’assurance constate que la valeur du sinistre est très élevée. Ces deux cas de figure renvoient à ce qu’on appelle « résiliation de sinistre ».

Une telle décision pose toujours problème aux professionnels du BTP. Ces derniers peuvent avoir du mal à trouver une nouvelle offre après la résiliation du contrat décennal. Cela ne veut pourtant pas dire qu’aucune compagnie ne peut assurer cette catégorie de souscripteur. Il faut persévérer pour trouver une offre adéquate si votre assureur décide de résilier votre garantie.

La non-application de la loi Hamon et la loi Châtel

Comme la loi Hamon, la loi Châtel s’inscrit dans une volonté de simplifier les démarches de résiliation en matière d’assurance. La première est entrée en vigueur en janvier 2008. L’application de la loi Hamon date en revanche de 2015.

La loi Châtel exige des compagnies d’assurance de signifier aux clients l’approche de la date d’anniversaire de leur contrat. Cela permet aux souscripteurs, s’ils le souhaitent, de demander à résilier leur contrat avant la tacite de reconduction. L’application de cette loi oblige les compagnies d’assurance à informer le client du renouvellement par tacite du contrat. Cette démarche doit se faire entre 3 et 15 mois avant la date limite de résiliation.

La loi Hamon exige d’informer les assurés des délais de résiliation. L’objectif étant de prévenir les omissions. Cette loi concerne les contrats à tacite de reconduction. Il permet aux souscripteurs de résilier leur contrat après un an d’adhésion sans subir des pénalités.

Cependant, l’application de ces deux principes de résiliation se limite aux contrats d’assurance des particuliers. Elle exclut logiquement les contrats souscrits par des professionnels. La possibilité de résilier une assurance décennale pour les acteurs du BTP se limite donc aux cas cités plus haut. Voici en résumé ces situations qui autorisent la résiliation d’un contrat décennal :

  • résiliation pour cessation d’activité ;
  • résiliation liée à une augmentation de prime pour motifs à caractère technique ;
  • résiliation face à une aggravation de risque ;
  • résiliation d’un contrat à l’échéance.