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Selon votre statut juridique et la nature de votre activité, vous devez peut-être être couvert par une assurance professionnelle. Dans quels cas est-ce obligatoire ? Qu’en est-il de la RC pro et de la garantie décennale ? Explications.

Assurance professionnelle : obligatoire ou pas ?

L’assurance professionnelle n’est pas obligatoire dans tous les cas, mais elle peut l’être selon la nature de l’activité. 

La RC Pro est obligatoire pour les professions réglementées uniquement, à savoir :

  • les professionnels de la santé (médecins, dentistes, infirmières, sages-femme, etc.) ;
  • les entreprises du bâtiment (en plus de l’assurance de responsabilité décennale) ;
  • les métiers du droit (avocats, notaires, huissiers de justice…) ;
  • les experts-comptables ;
  • les agents immobiliers ;
  • les agences de voyage ;
  • les courtiers en assurance.

Pour tous les autres corps de métiers, elle est facultative. Cependant, les risques que l’entreprise soit mise en cause par un client, un tiers ou un salarié existent bel et bien. Quant aux conséquences financières, ils peuvent être catastrophiques. C’est pourquoi souscrire une RC Pro est recommandé pour parer à toute éventualité.

Quant à la garantie décennale, elle concerne tous les professionnels du bâtiment :

  • les constructeurs (entrepreneurs, promoteurs, maîtres d’œuvre, architectes, techniciens, ingénieurs-conseils, etc.) intervenant sur un chantier de construction d’un ouvrage neuf ou existant.
  • les prestataires liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (maçons, charpentiers, couvreurs, électriciens, plombiers…).

Quel que soit le statut juridique de l’entreprise, la loi est claire : 

“Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs.” (Article L111-30 du Code de la construction et de l’habitation).

Statut juridique et assurances professionnelles

Que vous soyez à la tête d’une micro-entreprise, une SARL, une SAS, une entreprise individuelle, vous avez tout intérêt à vous assurer pour vous prémunir contre les risques liés à votre activité.

Un incendie, un dommage sur un tiers, la perte de données importantes… Les sinistres professionnels sont monnaie courante et peuvent mettre en péril la situation financière d’une entreprise du jour au lendemain. En étant couvert par une assurance RC pro, une garantie décennale ou encore une assurance protection juridique, vous pouvez vous concentrer sur votre expertise, sans avoir à vous soucier de l’avenir.

Les assurances professionnelles pour l’entreprise individuelle (EI)

L’EI est la forme la plus courante d’entreprise. Elle n’implique pas de création de personne morale distincte de l’entrepreneur. En tant que propriétaire unique, vous êtes personnellement responsable de toutes les dettes et obligations de l’entreprise.

Voici les assurances essentielles pour cette structure : 

  • une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : elle vous protège en cas de poursuites liées à des erreurs professionnelles ou des dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité ;
  • la garantie décennale : elle prend en charge les dommages structurels survenus dans les 10 ans suivant la livraison des travaux de construction ou de rénovation ;
  • l’assurance multirisque professionnelle : pour protéger votre entreprise contre un large éventail de risques (incendie, vol, dommages matériels, évènements climatiques, catastrophes naturelles, etc.).

Quelles assurances pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ?

L’EIRL est une variante de l’entreprise individuelle. Elle permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Les assurances professionnelles pour ce statut juridique sont similaires à celles de l’EI. Cependant, depuis 2022, le statut est supprimé.

Les assurances professionnelles recommandées pour l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL est une société à responsabilité limitée avec un seul associé. Si vous êtes à la tête d’une EURL, certaines assurances vous seront indispensables pour parer à toute éventualité : 

  • l’assurance RC Pro ;
  • l’assurance perte d’exploitation pour faire face aux pertes financières suite à l’interruption de vos activités, à cause d’un incendie, une inondation, une catastrophe naturelle, un vol ou d’autres incidents graves qui endommagent les installations de l’entreprise. Les dépenses prises en charge incluent les salaires des employés, les loyers, les factures d’électricité, les coûts de maintenance, les remboursements de prêts, les frais de publicité pour retrouver une clientèle, etc. ;
  • la garantie décennale (uniquement si vous êtes professionnel du bâtiment).

Comment bien se protéger en SAS, SA ou SARL ?

Bien que leur statut juridique soit différent, les SA, SAS et SARL partagent une nécessité commune : se protéger efficacement. Les risques sont nombreux, et la protection adéquate devient une priorité pour garantir la durabilité et la prospérité de l’entreprise.

Quelles assurances professionnelles sont recommandées quand on est chef d’entreprise de SA, SAS ou SARL ? 

Outre la RC pro, la garantie décennale et l’assurance multirisque pro, qui sont 3 couvertures indispensables, il est judicieux de souscrire : 

  • une assurance responsabilité civile des dirigeants (RC Dirigeants) : elle couvre les dirigeants et les administrateurs contre les réclamations et les poursuites judiciaires liées à leur gestion de l’entreprise ;
  • une assurance perte d’exploitation ;
  • une assurance cyber-risques : avec la montée des menaces liées à la cybersécurité, elle protège l’entreprise contre les pertes financières liées à une violation de données, à une cyberattaque ou à une perte d’informations sensibles ;
  • une assurance “homme clé” : elle aide l’entreprise à se prémunir de la perte d’une personne indispensable à son bon fonctionnement (dirigeant, expert technique, vendeur talentueux, etc.). En cas de décès ou d’incapacité temporaire de travail (ITT) à la suite d’un accident ou d’une maladie, l’entreprise reçoit une indemnisation pour : financer les coûts associés au remplacement de la personne clé, compenser la perte de revenu, faire face à d’autres besoins financiers urgents ;
  • une assurance santé professionnelle : pensez à souscrire une mutuelle d’entreprise qui permet à vos salariés d’être mieux remboursés pour leurs soins et surtout une prévoyance professionnelle qui leur permet de bénéficier d’un maintien de revenus en cas d’arrêt maladie.