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Que vous décidiez de construire une maison par votre propre initiative ou que vous demandiez à une entreprise de s’en occuper, vous devez toujours souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO).
Tout comme les autres sortes de contrats d’assurance, l’assurance dommages-ouvrage vous permet de recevoir un remboursement sous forme d’indemnité en cas de dommage couvert par l’assurance décennale. Cette forme d’assurance entre en jeu pour les logements en construction ou en rénovation qui risquent de provoquer un désordre pour l’assuré. Ce dernier bénéficie d’une garantie lors de la survenue d’un dommage lié à la construction de sa maison. L’assurance DO offre de nombreux avantages pour l’assuré comme un paiement des frais de réparation dans les meilleurs délais. Quelles sont donc les particularités de ce contrat d’assurance ? Pourquoi est-ce obligatoire de souscrire une assurance DO pour le maître d’ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage : définition

L’assurance dommages ouvrage est une solution qui permet de couvrir la totalité des frais de malfaçon engendrée sur le gros œuvre d’un logement en construction. Avec cette assurance, l’assuré peut obtenir rapidement une indemnité qui permet de rembourser les travaux de réparation à faire sur son logement.

En général, c’est le maître d’ouvrage qui doit souscrire cette assurance lorsque vous confiez la construction ou la rénovation à une entreprise professionnelle. Si vous comptez faire quelques travaux de rénovation comme la surélévation ou l’extension, il est de votre devoir de souscrire à cette assurance. 

L’assurance dommage ouvrage a pour objectif de garantir l’obtention d’un frais de remboursement ou de réparation pour les désordres qui relèvent de la garantie décennale. L’assuré peut donc profiter d’un remboursement des dommages causés sur son logement en construction sans devoir attendre une décision émanant de la justice.

Le contrat d’assurance dommages ouvrage doit être souscrit avant l’ouverture d’un chantier. L’entreprise de construction générale de votre choix doit présenter le document qui démontre sa souscription à une assurance dommages ouvrage. Cette assurance prend effet dès la souscription du contrat et s’arrête la première année suivant la réception des travaux par le propriétaire. Les dates de début et de fin du contrat d’assurance dommages ouvrage sont précisées et elles doivent être présentées à l’assuré.

Souscrire une Assurance Dommages-Ouvrage : les avantages

Le principal avantage de cette assurance, c’est de pouvoir profiter d’un remboursement immédiat de la part de la compagnie. L’assuré n’aura pas à attendre une décision du tribunal pour pouvoir profiter d’une indemnité afin de payer les frais de réparation. En effet, trouver la cause d’un sinistre peut demander du temps. L’assurance dommages ouvrage est une assurance de préfinancement qui permet de disposer d’une indemnité sans franchise.

Ce contrat d’assurance est à souscrire par le promoteur immobilier de votre choix pour votre compte. Avec les garanties du contrat, vous disposez d’une protection en cas de dommage causé sur l’ouvrage. La couverture de l’assurance est valable pour vous et les autres propriétaires qui vous succèdent pendant les 10 ans à venir à partir de la réception des travaux. La validité du contrat d’assurance est identique à celle de la garantie responsabilité civile décennale des constructeurs.

Vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un immeuble ayant moins de 10 ans ? Vous avez constaté l’apparition de quelques désordres et vices qui ont provoqué des dommages sur votre bien ?
Vous pouvez demander un remboursement pour les frais de réparation. Nous parlons ici de l’assurance DO pour particulier. Vous faites partie des bénéficiaires de la garantie d’assurance dommages-ouvrage de l’entreprise de construction qui s’est occupée de votre logement. La compagnie d’assurance du promoteur immobilier finance tous les travaux de réparation qui ont causé un désordre dans votre maison ou votre immeuble. Il est indispensable de demander la présentation d’un contrat d’assurance de la part de l’entreprise de construction des gros œuvres avant de commencer les travaux.
En cas de survenue d’un dommage, le propriétaire peut demander une indemnité en utilisant le contrat d’assurance DO de l’entreprise chargé de la construction du bien immobilier. Avec l’assurance DO, vous n’avez plus à perdre du temps pour faire la recherche des causes de l’événement. La compagnie d’assurance doit vous accorder l’indemnité permettant de payer les frais de réparation.

L’Assurance dommages-ouvrages est-elle obligatoire ?

La législation française reste stricte au sujet de l’assurance dommages ouvrage. Toute personne physique ou morale doit procéder à la souscription d’une assurance dommage ouvrage avant de commencer un chantier. La loi Spinetta du 04 janvier 1978 stipule que les travaux de bâtiment à réaliser par une entreprise ou un particulier doivent être couverts par une assurance décennale. Mais, pourquoi cette assurance est-elle obligatoire ? Il existe quelques raisons qui imposent à une entreprise de construction ou un particulier de souscrire à ce type de contrat.

L’apparition de sinistres fréquents en matière de construction : l’obligation d’assurance

Dans le domaine de la construction, il arrive que de nombreux sinistres soient constatés après l’achèvement des travaux. L’assurance dommage ouvrage est devenue obligatoire pour les constructeurs de sorte à assurer les travaux. Le propriétaire dispose ainsi d’une couverture en cas de sinistres après l’achèvement des travaux. Parmi les sinistres les plus fréquents qui apparaissent après les travaux, il y a le souci de revêtement de sol, de couverture, de fondation, de façade et d’isolation. Ces sinistres peuvent porter atteinte au confort des habitants d’un logement, d’où l’importance de faire des travaux de réparation dans le plus bref délai.

L’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour quelques travaux de rénovation et de construction comme :

  • la création d’une piscine enterrée ;
  • la construction d’un immeuble ou d’une maison individuelle à titre d’habitation ;
  • l’agrandissement et la surélévation d’un bâtiment ;
  • la rénovation de gros œuvre ;
  • la construction d’une véranda, d’une terrasse ou d’un abri de jardin.

Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

La souscription à une assurance dommages ouvrage est obligatoire pour le propriétaire d’un bien immobilier. Qu’il s’agisse d’une entreprise de construction, d’un promoteur, d’un particulier, d’un marchand de biens, d’une SCI, d’une association, d’un syndicat de copropriété, d’une SCCV ou d’une collectivité qui désirent effectuer des travaux de bâtiment, l’assurance devient une obligation. Il s’agit plus précisément des maîtres d’ouvrages des biens en construction.

La responsabilité civile des constructeurs est prise en charge dans les travaux de construction de bâtiment. En cas de dommages causés à l’ouvrage, la loi du 4 janvier 1978 a précisé qu’il faut souscrire une assurance DO. L’entreprise de construction doit présenter un contrat d’assurance dommages ouvrage valable à son client afin de répondre au critère d’une garantie de parfait achèvement de la construction. L’entreprise de construction est donc concernée par l’obligation de souscrire ce contrat d’assurance.

Quant au maître d’ouvrage, il doit également souscrire une assurance dommages ouvrage. Ce contrat permet de garantir une réparation rapide de la maison ou de l’immeuble en cas de dommages causés par l’entrepreneur chargé de la construction. Il s’agit de vice caché provoquant un désordre ou une dégradation de la construction. Le maître d’ouvrage qui a souscrit une assurance pour couvrir le logement en construction peut profiter d’une indemnisation qui sert à financer les réparations.

Quels risques couvre une assurance dommages-ouvrage particulier ?

L’assurance DO particulier permet de couvrir les malfaçons et les vices qui vont compromettre la solidité d’une construction. Ces vices peuvent créer un désordre pour la vie des habitants d’un logement. Le propriétaire du logement peut profiter d’un remboursement de la totalité du montant des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale du constructeur.

Les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage et rendent le logement inhabitable sont couverts par l’assurance DO. Ces dommages concernent l’apparition de fissures importantes sur la façade, un effondrement de la toiture ou un dégât causé par une infiltration des eaux.

Le contrat d’assurance DO permet aussi de couvrir les malfaçons qui interfèrent sur la solidité des éléments d’équipement indissociables à l’ouvrage. Ces équipements sont : les clos, la fondation, la viabilité, l’ossature et le couvert. Ces éléments ne provoquent pas une détérioration de la construction et n’imposent pas des travaux importants comme démontage, une dépose ou un remplacement. Ces défauts de construction font partie des vices couverts par l’assurance DO.

Seuls les dommages provoqués par les gros œuvres lors d’une construction sont couverts par l’assurance DO. Les travaux d’esthétisme et de finition ne font donc pas partie des garanties couvertes par le contrat d’assurance DO. De plus, le retard du délai de livraison n’est pas compris dans la liste des éléments couverts par le contrat.

L’assurance DO est une couverture pour le maître d’ouvrage afin que le propriétaire puisse recevoir une indemnisation servant à la réparation. L’assurance sert de garantie pour réparer les dommages et les vices qui affectent la stabilité d’un logement.

Avec l’assurance DO, vous pouvez profiter d’une indemnisation rapide en cas de sinistre. Tous les sinistres couverts par la garantie décennale sont financés par l’assurance DO. Le propriétaire n’est pas obligé de rechercher le responsable du dommage. Il peut directement profiter d’une indemnisation selon la nature du dommage. Ces vices font partie des garanties couvertes par l’assurance DO. La compagnie va ainsi payer l’intégralité des réparations sans dépasser le délai de 90 jours après avoir fait une déclaration de sinistre.

Si un professionnel de la construction ne dispose pas d’une assurance DO, il peut encourir des sanctions pénales importantes. Dans ce cas précis, le particulier n’est pas sanctionné par la loi pour la non-souscription à une assurance DO.