Thématiques : loi chatel, résiliation assurance

Sommaire de l’article

Instaurée pour mettre fin aux abus, la loi Chatel impose aux assureurs un devoir d’information concernant la résiliation des contrats. Mais que dit-elle exactement ?  Qui est concerné ? Comment résilier son assurance avec la loi Chatel ? Décryptage.

Qu’est-ce que la loi Chatel en assurance ?

La loi Chatel de 2005 vise à renforcer les droits des consommateurs en matière de résiliation de contrats d’assurance.

Avant l’instauration de la loi, les compagnies d’assurance reconduisaient tacitement les contrats sans en avertir leurs clients. Depuis la loi Chatel, finis les abus ! Désormais, les assureurs doivent envoyer un avis d’échéance à leurs assurés au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat.

En cas de non-respect de la loi Chatel, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance pour résilier le contrat.

L’objectif est clair : protéger les droits des consommateurs et encourager la concurrence en facilitant la résiliation d’un contrat en cours.

Bon à savoir : Contrairement à ce que l’on pense, la date d’échéance ne correspond pas toujours à la date anniversaire de votre contrat. Soyez vigilant et renseignez-vous auprès de votre assureur.

Quels sont les types d’assurance concernés par la loi Chatel ?

La loi Chatel concerne les contrats d’assurance à reconduction tacite pour les particuliers. Elle s’applique à un large éventail de couvertures, notamment : 

  • auto-moto ;
  • santé (mutuelles) ;
  • habitation ;
  • scolaire ;
  • prévoyance  ;
  • responsabilité civile ;
  • assurance santé pour animaux.

Attention : la loi Chatel assurance concerne uniquement les contrats à tacite reconduction souscrits par des personnes physiques, en dehors du cadre professionnel. La loi ne s’applique pas non plus pour la résiliation d’un contrat collectif (comme la mutuelle d’entreprise par exemple).

Loi Chatel et résiliation : les échéances à connaître

Situation n° 1 : Votre assureur vous envoie l’avis d’échéance à temps

Pour rappel, les compagnies d’assurance ont entre 3 mois et 15 jours avant la date d’échéance pour vous avertir de votre possibilité de résilier votre contrat. Vous pouvez alors profiter de cette période de réflexion pour comparer les offres du marché et décider si, oui ou non, vous souhaitez rester chez votre assureur.

Le courrier doit également mentionner le montant de la cotisation pour l’année suivante.

Si vous décidez de résilier avec la loi Chatel, la résiliation sera effective à l’échéance du contrat.

Situation n° 2 : Votre assureur vous envoie l’avis d’échéance en retard

Vous disposez d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis pour mettre un terme à votre contrat d’assurance (le cachet de la Poste faisant foi).

Situation n° 3 : Vous n’avez pas été prévenu de l’arrivée à date d’échéance de votre contrat

L’assureur n’a pas respecté ses obligations. Vous pouvez résilier à tout moment. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. 
Vous restez toutefois redevable de votre prime d’assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si vous avez payé plus que la somme correspondant à cette période (dans le cas d’un prélèvement automatique par exemple), l’assureur doit vous rembourser au prorata dans les 30 jours suivant la résiliation.

Comment résilier un contrat d’assurance avec la loi Chatel ?

Pour mettre fin à votre contrat d’assurance avec la loi Chatel, vous devez rédiger une lettre de résiliation avec accusé de réception pour garantir une preuve d’envoi. Assurez-vous d’y inclure les informations suivantes :

  • vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse) ;
  • le numéro de votre contrat d’assurance ;
  • le motif de votre demande ;
  • la date à laquelle vous souhaitez que la résiliation prenne effet.

Modèle de lettre de résiliation assurance loi Châtel

Vous ne savez pas comment rédiger votre courrier de résiliation Loi Chatel ? Voici un exemple que vous pouvez utiliser : 

[Prénom et Nom de l’Assuré]

[Adresse de l’Assuré]

[Code postal, Ville]

[Date]

[Nom de la Compagnie d’Assurance]

[Adresse de la Compagnie d’Assurance]

[Code postal, Ville]

Objet : Résiliation du contrat d’assurance [Numéro de Contrat]

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma décision de résilier mon contrat d’assurance [indiquez le type d’assurance, par exemple, « assurance habitation »] souscrit auprès de votre compagnie, dont le numéro de contrat est [Numéro de Contrat], conformément aux dispositions de la loi Chatel, suite à : [au choix]

  • l’absence d’information concernant la date limite de résiliation du contrat sur l’avis d’échéance 
  • l’envoi de mon avis d’échéance moins de 15 jours avant l’expiration du délai de résiliation de mon contrat
  • l’absence d’envoi obligatoire de mon avis d’échéance

Je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande de résiliation et de m’envoyer une confirmation écrite indiquant la date à laquelle le contrat prendra fin.

[Le cas échéant] Conformément à la loi Chatel, je vous demande également de me rembourser la partie de la prime d’assurance déjà payée pour la période après la résiliation.

Je vous remercie de m’envoyer rapidement l’accusé de réception de cette lettre, ainsi que la confirmation de la résiliation du contrat.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature de l’Assuré]

Comment résilier une assurance hors échéance Chatel ?

Certaines situations, appelées “motifs légitimes” permettent de mettre fin à votre assurance hors échéance : 

  • un décès ;
  • un changement de situation familiale (divorce, mariage) ;
  • un changement professionnel (cessation d’activité, licenciement, chômage, départ à la retraite) ;
  • un déménagement ;
  • une augmentation injustifiée de la prime d’assurance ;
  • une disparition du risque.

Vous disposez alors de 3 mois à compter de la date du changement de situation ou de l’évènement pour rompre votre contrat d’assurance.

Bon à savoir : si votre contrat a moins d’un an, vous pouvez le résilier à tout moment avec la loi Hamon et la loi Chatel cumulées, sans avoir à vous justifier.

Instaurée pour protéger les consommateurs, la loi Chatel encourage aussi la concurrence. Une aubaine pour tous les assurés en quête d’assurance moins chère. Mais n’oubliez pas : avant de souscrire un nouveau contrat, pensez à bien comparer pour trouver l’offre au meilleur rapport qualité/prix.